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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POUR PLAIDER
69b7dcbecdc6046d47d824c7
7 janvier 2026
Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.
Trib. de Commerce
69b38229cdc6046d477cad59
4 avril 2025
Dans ces conditions, les Parties ont signé en date du 14 avril un contrat de bail professionnel d'une durée de 6 ans à compter du 1 er mai 2022 et un mandat d'intermédiaire en assurance avec effet au 1
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
nantis pour l'exercice de leur droit de préférence. 9) Engagements du cessionnaire * Charges Le candidat repreneur s'acquittera à compter de la date d'entrée en jouissance des contributions, impôts et taxes
Chambre 06
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ; Son étendue géographique nationale serait excessive et injustifiée ; La généralité des activités interdites rendrait toute activité professionnelle
Chambre 08
69f2bcb3cdc6046d4708a07c
14 octobre 2025
Le demandeur – [E] – expose : * qu'il a ouvert dans ses livres un compte courant au nom de la société [Localité 2] et consenti à cette dernière, en date du 18 août 2020, deux prêts professionnels, dont
8ème chambre
69e9990dcdc6046d4735a739
23 janvier 2025
quelque nature que ce soit, par qui que ce soit, Prend acte qu'aucune cession d'actifs n'est prévue par le cessionnaire au cours des deux années suivant la cession, Dit que le prix de cession, hors taxes
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
En fait : L'installation défectueuse rend le matériel impropre à l'usage professionnel attendu. L'inexécution n'est ni mineure ni accessoire, mais affecte une obligation essentielle.
Chambre 10
69a3db36cdc6046d471d0f5c
2 avril 2025
M] [C] 1/Au principal sur la disproportion de l'engagement de Monsieur [M] [C] : Monsieur [M] [C] rappelle que l'article L.332-1 ancien du Code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cca3cdc6046d470ea202
15 avril 2025
L'article 3.11 des règles professionnelles C.C.3-RO relatives aux travaux de voierie, applicables au cas d'espèce, imposent une pente minimale de 2 % pour permettre un bon écoulement des eaux de surfaces
AFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
Il n'est pas vraisemblable qu'un professionnel expérimenté comme Monsieur [Y] ait délibérément planifié une manœuvre consistant à abandonner une activité prospère pour recommencer à zéro dans une région
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6808cdc6046d476095fe
20 avril 2026
le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l'entreprise individuelle de Monsieur [U] [G], portant uniquement sur le patrimoine professionnel
chambre C2
6a0c2410cdc6046d472bab56
12 mai 2026
PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur [F] [P], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] ([Localité 2]), de nationalité française, exerçant la profession
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21e8ccdc6046d4790262d
19 janvier 2026
] RCS [Localité 3] N° 453 143 513 Défenderesse non comparante FAITS ET PROCEDURE La SOCIETE GENERALE a octroyé à la société SARL IMF PC les concours financiers suivants : * Un compte courant professionnel
PROCEDURE COLLECTIVE
69abdce9cdc6046d47cfe9b5
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles… » Que l'article L631.5 alinéa 2 du même code prévoit que la procédure peut être
69b0c1b9cdc6046d47368738
1 avril 2025
* Crédit professionnel n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 20.000 € au taux de 1,85% selon acte sous-seing privé du 11 mai 2022 destiné à financer une reprise de véhicule.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
Par ailleurs, le 16/09/2024, Monsieur [Q] envoie par erreur un courriel à l'ancienne adresse professionnelle de Monsieur [S], à propos de l'octroi de leur prêt, confirmant ainsi la poursuite des échanges
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
Sur la mobilisation de la garantie d'assurance responsabilité civile de la SA ALLIANZ IARD En droit des assurances, l'étendue de la garantie doit être appréciée au regard des activités professionnelles
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
Monsieur [T] [E] possède une solide expérience professionnelle dans le domaine de la sécurité privée.
69f32a18cdc6046d4712441b
29 avril 2026
Le professionnel a bien engagé sa responsabilité dans le choix des pièces.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20271cdc6046d47b8c1ac
3 juillet 2025
Le tribunal note que la promesse de vente a été signée par acte notarié entre deux sociétés professionnelles de l'immobilier, que l'acte ne contient pas de référence ou de réserve liées au dispositif Pinel
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