: SARL VIGNOBLES ARDOUIN, n°RCS 849 723 598, ayant son siège social [Adresse 2] ; Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 décembre 2020, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT

LES MOYENS DES PARTIES Maître, [Y], [K] agissant pour le compte de Caisse de, [Localité 2] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE indique que la société B3 RENOVATION a réglé sa dette le 25

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire en date du 28 février 2023 enrôlé sous le numéro 2023J00199, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES assigne devant le tribunal de commerce

10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 juillet 2023 La cause a été entendue à l'audience du 13 février 2025

DE : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] N° 823 664 917 Monsieur [P] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Demandeurs ayant pour Avocat Maître Lionel PUECH-COUTOULY du Barreau de TOULOUSE

[L] cite également la constatation par ENEDIS d'un « forçage sur la phase 2 et 3 avec objet ayant pour conséquence d'avoir ouvert les intensités… ».

[Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Laurent MAGUET - SCP MAGUET & ASSOCIES - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [S] [R] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris

[Localité 2] [Adresse 3] [Courriel 1] (93BB211) DEFENDEUR(S) : SARL PHONE SERVICE [Localité 2] MOAL [Adresse 4] Représentant légal : Mme [D] [W], Gérant, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL

La Caisse expose que dans les professions du secteur du Bâtiment, des « caisses de congés payés » se substituent aux employeurs pour le paiement des congés payés aux salariés.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures appliquant les dispositions de l'article

de la lettre et non celle de sa réception (Civ. 2 ème, 20 novembre 1991, n° 90-5.826 P, Civ. 2 ème, 1 er juillet 1992, N° 91-10.585).

années ; En tout état de cause : DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision intervenir ; CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à verser à Madame

SAINT-ETIENNE 09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J550 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2]

La caisse concernée par ce litige est la caisse n°2/3 dont les dimensions sont 327 x 207 x 346 (hauteur) et d'un poids de 3.408 kg.

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 483 358 206, dont le siège social est sis [Adresse 1] à Courbevoie (92 400), Ayant pour avocate plaidante par Maître Amélie VATIER, AARPI VATIER, sise [Adresse 2]

Le Tribunal retient le moyen de la société [M] [I] pour la somme de 2.621,00€ au titre des créances clients au 30 avril 2019 non réglées.

.: -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 845 332 386 (Maître Stéphane PEREL, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Vu les dispositions des articles L. 511-21 alinéa 5 et L. 512-4 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation et 2297 du code civil (arrêt de la Cour de Cassation

[S] confirme que les termes de ses dernières conclusions représentent bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile, et [J] expose oralement ses moyens et arguments