AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e38d25cdc6046d47af9ddc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ferme au sens des dispositions du Code civil, dont la seule acceptation pourrait conduire à la formation d'un accord définitif et n'entraîne en tout état de cause aucune obligation pour les parties d'aboutir
Source officiellePage 37 sur 56
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Que s'agissant de la création du second pavillon, les démarches administratives n'ayant pu aboutir, Monsieur [W] [O] a obtenu du Tribunal de grande instance de PONTOISE le versement à son profit de l'indemnité
Source officielle