Le ministère public a sollicité la levée de la confidentialité des éléments relatifs aux procédures amiables conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

Observe qu'en application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques

conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée

d'ouvrage dans le cadre de la signature des marchés; * Suivi des travaux ; * Accompagnement du maître d'ouvrage lors des opérations de réception ; * Accompagnement du maître d'ouvrage lors de la levée

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

souhaite pas la désignation de la SELARL [S] PARTNERS, conciliateur, en qualité d'administrateur judiciaire ; Qu'il requiert en application de l'article L621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la levée

procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Monsieur [H] [Q] ; DESIGNE Monsieur [R] [Q] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY

selon les modalités prévues audit plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires.

qu'à défaut, le commissaire à l'exécution du plan en fera rapport au Tribunal ; Rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L 626-13 du code de commerce, le présent jugement entraine la levée

[Z] [S], par lequel elle sollicitait la modification du libellé de la prestation mentionnée sur la facture n° FA231100000199, en demandant qu'il soit libellé simplement comme suit : « prestation de levage

* Qu'une conciliation a été menée aux fins de réaliser une levée de fonds à hauteur de 11 millions d'euros, qui n'a pas aboutie finalement.

société et a désigné la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître, [C], [A] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Par jugement en date du 03/12/2025, le tribunal de commerce a autorisé la levée

présent jugement, Fixe la durée du plan jusqu'au 06/05/2036 Désigne Monsieur [H] [J] [C] [O] [M], comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée

qu'à défaut, le commissaire à l'exécution du plan en fera rapport au Tribunal ; Rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce, le présent jugement entraine la levée