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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e328eecdc6046d47a910f8
21 janvier 2025
R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
L.112-1-1.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85c8ccdc6046d478077c7
7 juillet 2025
Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire des entreprises, suite à la requête de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1], reçue
13
69ce4cd5cdc6046d47d971dd
13 janvier 2025
1112, 1231-6 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déclarer la société XAMANCE bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; * Dire et juger
PROCEDURES COLLECTIVES
6a1179d8cdc6046d47aaa8a7
18 mai 2026
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
chambre 1-12
69d0b29bcdc6046d4712228d
29 janvier 2025
: Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, * CONDAMNER la société R&N PROJECT 2
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Monsieur, [T], [R] aux entiers dépens, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'application de l'exécution provisoire.
chambre 1-6
69cfe3dfcdc6046d47fe3848
3 avril 2025
122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1211, 1199, 1872-1 alinéa 1, et 2224 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.442-1, II et L.110-4, I du Code de commerce,
69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
Sur le plan délictuel en vertu de l'article 1240 du code civil, la faute de Monsieur [R] n'est pas non plus démontrée, son engagement n'ayant jamais été explicite.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69d8d32dcdc6046d47c13b49
3 avril 2026
Constate qu'aucun recours n'a été exercé dans le délai ouvert par l'article R.626-64 I. du code de commerce aux parties affectées ayant voté contre le projet de plan pour exercer un recours aux fins de
Chambre 2-3
69d2be71cdc6046d473bc199
[O] [R], mandataire Urssaf.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3a138cdc6046d471907a9
10 juillet 2025
Elle ajoute que le passif déclaré est de 110 700 euros, que le chiffre d'affaires de l'année 2024 est de 120 000 euros et que le budget prévisionnel est cohérent avec le plan proposé.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef2e84cdc6046d47b1dada
21 avril 2026
Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22.
6a1179b3cdc6046d47aaa62f
chambre 1-14
69d1d555cdc6046d472982fc
4 avril 2025
R. 222-22 à R. 222-10 et R.223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du
69a851d9cdc6046d477f2d0f
14 avril 2025
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil à l'audience du 10 avril 2025 et ce dernier a été cité à comparaître par acte de commissaire de
contentieux - première chambre
69bcad67cdc6046d4745f499
En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 21 Juin 2024
AFFAIRE COURANTE
6a0b9aaecdc6046d47215bb3
12 mai 2026
Le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code Civil.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97a3ecdc6046d4798590e
15 avril 2025
CONDAMNER la société LE 9 CUBE SAS à payer la somme de 2.000 €, à titre provisionnel, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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