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AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-1 DU CODE CIVIL EN DISANT ET JUGEANT OUE TOUTES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LE REQUIS SUR LES SOMMES SUSVISEES.

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TCOM

REFERES

69b8a051cdc6046d47e9e7ad

Commerce

27 janvier 2026

des articles 1103, 1104, 1105 et suivants, 1343-2 du Code civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Condamner la SAS P.S.P.3 à payer et porter à titre provisionnel à la Société ENEDIS la somme principale

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26dc6cdc6046d47ff2e28

Commerce

21 octobre 2025

Sur les autres demandes L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba11dbcdc6046d4709e558

Commerce

12 janvier 2026

civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb60fbcdc6046d4727f70c

Commerce

11 juillet 2025

La matière est régie notamment par l'article 1343-5 du Code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd2cfcdc6046d47248cd6

Commerce

11 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

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TCOM

chambre 05

69a40d95cdc6046d4720aeab

Commerce

7 octobre 2025

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f130cdc6046d473f8131

Commerce

11 avril 2025

42 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants, 1212 et 1217 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d6bb44cdc6046d4790ba22

Commerce

29 janvier 2026

[F] [P] nous demande de : Vu les articles précités, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, pris en son 1er et son 2e alinéa, Vu l'article 1344-1 du Code civil

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TCOM

Trib. de Commerce

69e05895cdc6046d47665c26

Commerce

17 janvier 2025

de l'article 1343- 2 du Code Civil ; « CONDAMNER Monsieur [E] [M] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac8e7dcdc6046d47e06993

Commerce

10 octobre 2025

Avec application des dispositions de l'article 1343-1 du Code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées, s'imputeront tout d'abord

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TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

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TCOM

3E CHAMBRE

69acac89cdc6046d47e27f60

Commerce

10 octobre 2025

S'entendre condamner la société PREMIUM CLOSER au paiement des intérêts capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcbabbcdc6046d4746cc51

Commerce

10 juillet 2025

Il convient en outre d'ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f09bcdc6046d478c6e74

Commerce

14 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f0aecdc6046d478c6fa2

Commerce