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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
6a1abf49cdc6046d4779f4f9
27 mai 2026
conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Qu'à l'audience du 8 avril 2026 à laquelle le dirigeant de la SASU CASTA BATI n'a pas comparu le tribunal a désigné un juge commis chargé
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
, multiples changements de périmètre, défaut de fourniture du matériel et des licences logicielles.
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
complémentaires donnera lieu à une provision ad litem du même montant ; le cas échéant, fixer le montant de cette provision ad litem à la charge de [U] à la somme de 10 000 € ; En toute hypothèse, et
JEUDI
69a98749cdc6046d479a0179
2 octobre 2025
Un acte réitératif était signé le 10 décembre 2020, prévoyant que certains travaux resteraient à la charge des vendeurs.
chambre 1-11
69ce742fcdc6046d47dced56
7 avril 2025
d'étanchéité de bâtiments de toute nature, s'est vue confié par la Sasu JMG Partners, promoteur immobilier, le lot n°9 « Bardage, couverture et étanchéité d'un bâtiment à usage d'entrepôt situé sur la commune
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20271cdc6046d47b8c1ac
3 juillet 2025
En défense, GGL répond qu'elle n'a pas déposé de dossier « compte-tenu de l'état du marché Pinel », qu'elle fait valoir le recours à la notion de commune intention des parties et non la stricte lecture
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9da5cdc6046d47066cd0
7 mai 2026
prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation Me [U] a déclaré que la trésorerie du groupe s'élève à 450 k €, que la restructuration permettant de diminuer les charges
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a342a9cdc6046d47126961
8 juillet 2025
Localité 1] CONNAISSANCE DU NOM DU CONSEIL QUI REPRESENTAIT LA SAS LES VILLAS COUTAU DANS LE CADRE DES PRECEDENTS CONTENTIEUX L'OPPOSANT AUX EPOUX CISMARU, IL A DONC PRIS CONTACT AVEC CE DERNIER QUI A COMMUNIQUE
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a64366cdc6046d474f76fe
21 janvier 2026
exploite le fonds de commerce en qualité de locataire-gérant, QUE suite à une panne de la centrale béton, en décembre 2025, l'activité a été arrêtée pendant 15 jours, QUE l'assurance n'a pas pris en charge
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69cb6e45cdc6046d47970be7
13 janvier 2026
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le magasin exploité par la SARL, [I] sur la commune de, [Localité 1], se situe dans une zone commerciale dynamique.
Trib. de Commerce
69cdf2d2cdc6046d47d0f82e
1 octobre 2025
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebd4ccdc6046d477303c5
20 octobre 2025
Sur le bien-fondé des demandes : La société [Adresse 3] expose qu'alors qu'elle effectuait des travaux de terrassement sur la commune d'[Localité 1], la société [L] PACA a endommagé une canalisation appartenant
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c1113cdc6046d4729e167
5 mai 2026
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
Sur les demandes accessoires : Pour faire reconnaître ses droits, SPS et Sunvie ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser totalement à leur charge.
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
La solidarité ne se présume pas mais le juge peut la prononcer en matière de responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, s'il établit une faute commune à plusieurs
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
* Dire et juger que chacune des parties conservera sa charge les frais et dépens.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb520cdc6046d47872820
15 octobre 2025
EXPOSÉ DES FAITS Par une convention de concession de service public en date du 17/07/2018, la SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR (ADL), ayant pour nom commercial [Adresse 3], a obtenu de la communauté de commune
R E F E R E
6a0bd516cdc6046d4724addf
11 mai 2026
Cette indemnité transactionnelle sera définitivement acquise à la société ABI, sous réserve du respect par cette dernière des obligations mises à sa charge au titre du présent protocole.
69f46667cdc6046d47310c52
29 avril 2026
Il ressort du rapport de Me [I] que : * La société [D] [V] a été créée le 23/10/2018 pour exploiter un fonds de culture vignes er céréales sur la commune de [Localité 5].
69ab9849cdc6046d47ca8001
7 janvier 2026
Il ressort du rapport de Me [V] que : * La société PRO ENERGIES NOUVELLES, créée le 20/01/2016, exploite un fonds de commerce d'installation d'équipements thermiques sur la commune de [Localité 1].
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