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1 413 résultats pour « charges communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

6a1abf49cdc6046d4779f4f9

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Qu'à l'audience du 8 avril 2026 à laquelle le dirigeant de la SASU CASTA BATI n'a pas comparu le tribunal a désigné un juge commis chargé

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, multiples changements de périmètre, défaut de fourniture du matériel et des licences logicielles.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

complémentaires donnera lieu à une provision ad litem du même montant ; le cas échéant, fixer le montant de cette provision ad litem à la charge de [U] à la somme de 10 000 € ; En toute hypothèse, et

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a98749cdc6046d479a0179

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un acte réitératif était signé le 10 décembre 2020, prévoyant que certains travaux resteraient à la charge des vendeurs.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce742fcdc6046d47dced56

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

d'étanchéité de bâtiments de toute nature, s'est vue confié par la Sasu JMG Partners, promoteur immobilier, le lot n°9 « Bardage, couverture et étanchéité d'un bâtiment à usage d'entrepôt situé sur la commune

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20271cdc6046d47b8c1ac

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En défense, GGL répond qu'elle n'a pas déposé de dossier « compte-tenu de l'état du marché Pinel », qu'elle fait valoir le recours à la notion de commune intention des parties et non la stricte lecture

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9da5cdc6046d47066cd0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation Me [U] a déclaré que la trésorerie du groupe s'élève à 450 k €, que la restructuration permettant de diminuer les charges

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a342a9cdc6046d47126961

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Localité 1] CONNAISSANCE DU NOM DU CONSEIL QUI REPRESENTAIT LA SAS LES VILLAS COUTAU DANS LE CADRE DES PRECEDENTS CONTENTIEUX L'OPPOSANT AUX EPOUX CISMARU, IL A DONC PRIS CONTACT AVEC CE DERNIER QUI A COMMUNIQUE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a64366cdc6046d474f76fe

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

exploite le fonds de commerce en qualité de locataire-gérant, QUE suite à une panne de la centrale béton, en décembre 2025, l'activité a été arrêtée pendant 15 jours, QUE l'assurance n'a pas pris en charge

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69cb6e45cdc6046d47970be7

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le magasin exploité par la SARL, [I] sur la commune de, [Localité 1], se situe dans une zone commerciale dynamique.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf2d2cdc6046d47d0f82e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebd4ccdc6046d477303c5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur le bien-fondé des demandes : La société [Adresse 3] expose qu'alors qu'elle effectuait des travaux de terrassement sur la commune d'[Localité 1], la société [L] PACA a endommagé une canalisation appartenant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1113cdc6046d4729e167

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur les demandes accessoires : Pour faire reconnaître ses droits, SPS et Sunvie ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser totalement à leur charge.

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TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La solidarité ne se présume pas mais le juge peut la prononcer en matière de responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, s'il établit une faute commune à plusieurs

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

* Dire et juger que chacune des parties conservera sa charge les frais et dépens.

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb520cdc6046d47872820

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

EXPOSÉ DES FAITS Par une convention de concession de service public en date du 17/07/2018, la SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR (ADL), ayant pour nom commercial [Adresse 3], a obtenu de la communauté de commune

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TCOM

R E F E R E

6a0bd516cdc6046d4724addf

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Cette indemnité transactionnelle sera définitivement acquise à la société ABI, sous réserve du respect par cette dernière des obligations mises à sa charge au titre du présent protocole.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46667cdc6046d47310c52

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il ressort du rapport de Me [I] que : * La société [D] [V] a été créée le 23/10/2018 pour exploiter un fonds de culture vignes er céréales sur la commune de [Localité 5].

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9849cdc6046d47ca8001

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il ressort du rapport de Me [V] que : * La société PRO ENERGIES NOUVELLES, créée le 20/01/2016, exploite un fonds de commerce d'installation d'équipements thermiques sur la commune de [Localité 1].

Source officielle

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