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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c1088cdc6046d4729d6e6
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a18084ccdc6046d4736be2c
5 mai 2026
5 mai 2026
Concernant le 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce : [M] [U], [F], [T] a dédaré poursuivre son activité en qualité d'entrepreneur individuel exerçant une activité de nature commerciale.
Source officielleRendu de décisions
6a10f76acdc6046d47a15cf6
13 mai 2026
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 mai 2026 Références : 2026F00154 Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 11 mars 2026 (2025F00256) concernant l'affaire opposant la société CREDIT
Source officielleRendu de décisions
69cc4bf6cdc6046d47ab4ef4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La SARL URBAN 5 a bien régularisé le dépôt des comptes annuels jusqu'aux comptes annuels concernant l'exercice clos au 31 décembre 2024.
Source officielleRendu de décisions
69cc557fcdc6046d47abfa6d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
16 décembre 2025 sur requête de Mme la vice-procureur de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire concernant
Source officielleTrib. de Commerce
69e74732cdc6046d47ff3013
15 avril 2026
15 avril 2026
code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 23/03/2026, Que l'entreprise dépassant les deux seuils prévus à l'article R.621-11 et R.631-16 du code de commerce concernant
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a0b6762cdc6046d471d912c
12 mai 2026
12 mai 2026
« en décalage manifeste avec les engagements pris aux termes du cahier des charges », Souhaitait trouver une solution pour mettre un terme au contrat, * Souhaitait trouver une solution amiable concernant
Source officielleChambre 05
69f18faacdc6046d47ec85e6
8 avril 2025
8 avril 2025
Localité 9], [Adresse 15] : 2 factures concernant 2 devis signés * [Adresse 16] : 1 facture concernant 2 devis signés * [Localité 10], [Adresse 17], [Adresse 18] : 5 factures concernant 2 devis signés
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a322cdc6046d47ed413f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a340cdc6046d47ed436e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant
Source officielleTrib. de Commerce
69da4fe2cdc6046d47e0dc48
2 avril 2025
2 avril 2025
Le dispositif de la décision énonce clairement que les demandes des sociétés concluantes sont satisfaites quant à la recevabilité et au bien-fondé de l'intervention volontaire de UGI FRANCE à la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6528cdc6046d4740c23c
4 avril 2025
4 avril 2025
l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bed1cdc6046d47c13fd0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La société STEP a adressé plusieurs courriers de mise en demeure à la société TEREOS concernant les factures impayées n° 1909015, 1906017 et 1908028.
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c5066acdc6046d47058c58
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2698bcdc6046d47978e80
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Concernant l'aspect comptable, le bilan définitif de l'année 2025 sera arrêté prochainement.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db1b57cdc6046d47f28ef1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Concernant le 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce : Monsieur [S] [U] n'a jamais exercé son activité commerciale.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad51ebcdc6046d47ed75a7
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant
Source officielleChambre 1
F00265 SAS FORUM INTERIM VARc/SAS GROUPE BELVEDIA
69bcff6ecdc6046d474cffa7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
constituant la documentation commerciale, la documentation réglementaire, le fichier clients ou encore le fichier des salariés intérimaires collectés frauduleusement par les anciens salariés des concluantes
Source officielleTrib. de Commerce
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Concernant la garantie due par ALLIANZ IARD : Le motif principal d'opposition n'est pas le coût horaire du garage mais l'application du contrat liant l'assuré à l'assureur.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon la société RIZZETTO : Concernant la garantie due par ALLIANZ IARD à Madame [H] au titre bris de glace : La société ALLIANZ IARD assureur de madame [H] conteste
Source officiellePage 37 sur 342