CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f68bcdc6046d47f5a9e4
28 avril 2026
SUR CE, Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des pièces produites les éléments suivants : * la société n'a généré aucun chiffre d'affaires depuis l'ouverture de la procédure le 21 mai 2025
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4d82dcdc6046d47326840
15 avril 2025
l'activité à intervenir, * La restructuration sociale envisagée à l'ouverture de la procédure a été réalisée et la restructuration juridique a été globalement mise en œuvre, * Le chiffre d'affaires généré
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e305cdc6046d4773cfb0
27 janvier 2025
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
69a7e535cdc6046d4774426a
69a7e718cdc6046d47747866
69a7e745cdc6046d47747b25
69a7e84ecdc6046d47748cb4
69a88f3fcdc6046d4785dc77
2 octobre 2025
période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 19/09/2026 et souligné en particulier : que la SAS [D] [Z] exploite une activité de salon de thé et qu'elle a fait
69a8a602cdc6046d478745ab
22 janvier 2026
Lors de l'audience du 21/10/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13/01/2026.
Trib. de Commerce
69e42fd1cdc6046d47bed808
16 avril 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
69c24be1cdc6046d47bf19b5
13 octobre 2025
69c27f7dcdc6046d47c3b9a7
19 janvier 2026
69a851a1cdc6046d477f27d2
14 avril 2025
Monsieur [S], dirigeant, a acquiescé à la demande de conversion en liquidation judiciaire après avoir confirmé l'absence de chiffre d'affaires et de trésorerie ne permettant pas de faire face au paiement
69c1d1cacdc6046d47b5d756
15 octobre 2025
Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 81
Chambre 02
69f5d48bcdc6046d47509e35
13 janvier 2026
LES FAITS La société STEF INTERNATIONAL (ci-après « STEF ») a confié à la société [B] SP. [E] (ciaprès « [B] ») le transport de marchandises pour le Royaume-Uni.
AUDIENCE DE DELIBERE
69ce2c01cdc6046d47d65018
2 avril 2026
L'ensemble des manufacturiers s'engageraient à faire des apports en compte courant d'associés d'ici fin juin.
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
SAMAT-I est toutefois parvenue à générer un résultat net positif en 2022 et 2023, respectivement +79 k€ et +55 k€.
Chambre 7 contentieux liés
69a21553cdc6046d47f90c1a
15 janvier 2025
Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 26 octobre 2023, la SARL I.C.A. a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4fc2ccdc6046d479e70a0
13 janvier 2025
droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, La SELARL Yvon PERIN et [D] [F] en la personne de Maître [D][D] [F] a fait
Chambre 2-5
69d29e5ecdc6046d4739c248
4 avril 2025
au bénéfice de la SAS BE3, immatriculée au rcs de Créteil n° 821721644 qui fait partie du groupe BE.
Page 37 sur 63