[Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [B] [F] faisant fonction de président d'audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/10/2025 Sas DISTRIBUTION POUR IMPRIMERIES ET PAPETERIES DU NORD DE LA FRANCE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [G] [V] faisant fonction

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/10/2025 SARL AIDOFAMILLE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [C] [O] faisant fonction de président d'audience, Monsieur Xavier LHOTE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 12/01/2026 Sàrl FIBRA [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

tarifs qui y sont mentionnés le sont en regard de « volumes indicatifs », étant précisé qu'une renégociation des tarifs aurait lieu en cas d'écart de + ou – 20%, * un mécanisme de « paliers » en fonction

LES FAITS La SAS OMIA DEVELOPPEMENT, dont le siège social à [Localité 1], est la société tête du Groupe OMIA.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 330 581 083.

Sur les fautes de gestion du dirigeant Le tribunal considère que la faute de gestion est une faute commise par le dirigeant dans l'administration de la société et manifestement contraire à l'intérêt social

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la trésorerie de la SARL SOCIETE [L] est exsangue, avec aucune perspective de recouvrement de créances à court terme.

Selon procès-verbal du 27 décembre 2021, la société LES DESSERTS DE TANTE [P] faisait dresser le constat d'un certain nombre de défauts de fonctionnement rencontrés.

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 785,63 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er février 2024 au 30 juin 2025, et demande

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 16 964,25 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er avril 2016 au 30 juin 2025, et demande

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 19 717,12 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er septembre 2024 au 30 juin 2025, et demande

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 28 527,61 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er octobre 2023 au 31 janvier 2025, et

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 59 441,09 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er septembre 2024 au 31 mars 2025, et demande

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

(décembre 2025) * absence de paiement des cotisations sociales et contributions * saisie-attribution du 15/10/2025 inopérante * commandement de payer du 30/10/2025 inopérant * procès-verbal de carence