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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4aba1cdc6046d47fb9c9c
29 janvier 2026
L'échec de celle-ci a été actée le 28 septembre 2023 par Mme, [A], [O], Conciliatrice de justice à, [Localité 6].
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
infirmé la décision du Tribunal de Commerce de Nanterre et condamné la BANQUE DELUBAC à payer à la Société IBM FRANCE la somme en principal de 1.795.069,84 € augmentée des intérêts au taux légal outre
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
Le tribunal rappellera que le sursis à statuer qu'il a ordonné dans sa décision du 20 février 2025 avait pour objet d'attendre les conclusions des réunions d'expertise qui se sont tenues les 5, 6 et 7
audience ordinaire
69e2c9a2cdc6046d47a1def6
28 octobre 2025
Qu'il s'agissait d'une décision avec exécution provisoire ; Que cette décision a été signifiée et qu'un certificat de non-appel a été délivré ; Que, pour le recouvrement de la créance, la décision a
Trib. de Commerce
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
A ce jour, la somme due à notre établissement s'élève donc, outre intérêts, 89 375.19 euros selon le décompte suivant…A défaut de propositions de règlement dans les huit jours, nous engagerons aussitôt
69e2d3ffcdc6046d47a280d7
14 octobre 2025
[L] [U] (EI) a été condamné à lui payer la somme principale de 12 196,80 €, outre intérêts, la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers
DELIBERE
69ada0cecdc6046d47f4052f
VAUTHIER Mr MOREL [A] GREFFIER : Mme DENIZANE Rozenn DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27/05/2025 Rôle Général : 2024 002396 LES FAITS M.
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
[I] a été débouté de sa demande de lui voir rendre communes et opposables les opérations d'expertise. M. [I] a fait appel de cette décision mais a été débouté en appel. 8.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la société STORES D.T a repris ses conclusions récapitulatives N°1 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions
PROCEDURES COLLECTIVES
6a117a6dcdc6046d47aab1f1
18 mai 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE, LA PARTIE DEFENDERESSE N'A PAS COMPARU, LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU, M.
69b7b344cdc6046d47d49a13
6 janvier 2025
[Z] [P] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE, NOMME LA SELARL C.
REFERE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
Monsieur [F] [V] a démissionné de ses fonctions de Président de SHB ELECTRIC et a été nommé Directeur d'agence Ile de France de MG SERVICES.
6a0bbeafcdc6046d47236a27
4 mai 2026
TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A LA LOI, A TITRE SUBSIDIAIRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE, LA PARTIE DEFENDERESSE N'A
69cd3979cdc6046d47bf6324
un intérêt direct à agir car elle est légalement responsable des conséquences liées à la gestion des remblais sur son bien ; L'article 1 er de l'arrêté municipal du 07 mars 2018 a mis en demeure la société
Référé prononcé vendredi
69d91fbdcdc6046d47c76c7d
4 juillet 2025
, tout en préservant les intérêts des requis jusqu'à décision d'appel ; Disons que la levée des pièces obtenues lors des opérations de constat par le commissaire de justice instrumentaire doit se faire
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
a mis l'affaire en délibéré.
69a93b6fcdc6046d47922ebe
3 juillet 2025
Postérieurement au démarrage de la mission par la société TEMPO MAITRISE D'ŒUVRE SARL, celle-ci a été informée de l'abandon du projet en cours d'instruction du permis de construire - qui a in fine été
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
[K] [Y] précise que sa démission de ses fonctions de gérant a été actée lors de l'assemblée générale du 31 mars 2021.
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
[C] [Z], employé, qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie et l'a acceptée, ladite assignation ayant été reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 décembre 2025 et
69ef273fcdc6046d47b11f4e
24 avril 2026
PROCEDURE A la date du 15/04/2026, Monsieur [L] [S] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire conformément à l'article
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