Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l'absence de coopération du dirigeant.

Le juge-commissaire est favorable au fait de relancer un appel d'offres.

Le juge-commissaire est favorable au fait de relancer un appel d'offres.

Le juge-commissaire est favorable au fait de relancer un appel d'offres.

Le juge-commissaire est favorable au fait de relancer un appel d'offres.

Le juge-commissaire est favorable au fait de relancer un appel d'offres.

Dirigeant(s) : Madame [G] [T] [X] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Accompagné de Madame [D] [G], représentante des salariés Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION

Le représentant du personnel a déclaré que tous les salariés soutiennent la société et son dirigeant.

Monsieur le représentant du personnel a déclaré que les salariés souhaitaient que tout se passe pour le mieux.

SARL) [Adresse 2] [Localité 1] représenté(e) par Madame [G] [N] EN PRESENCE DE : SELARL [X] [B] prise en la personne de Maître [B] [X] - mandataire judiciaire Monsieur [C] [H] - Représentant des salariés

OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE À L'EXÉCUTION DU PLAN Maître [Z] a donné un avis favorable à cette demande.

Avis favorable qu'il a réitéré lors de l'audience.

DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. David BRULIARD et M.

Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débat s et du prononcé : Mme Farida KOBBI Ministère public Représenté par : M.

De plus, la lettre d'intention ne fait état de la reprise que d'un seul salarié sur cinq.

[J] et le salaire d'un salarié pour un total de 10 K€ net par mois outre un loyer) étant donné que [U] [W] [R] n'emploie plus de salarié et n'a pas de locaux.

L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M.