La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

Elle lui réclame le paiement en principal de la somme de 14 474,29 euros.

En droit, L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ».

Elle conteste les conclusions du rapport de l'expert et s'oppose au paiement des sommes demandées.

Michel APELBAUM, substitut du Procureur Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M.

La date de cessation des paiements a fixé provisoirement au 16 mai 2023.

Maître [M] confirme les termes de son rapport soulignant que la société a été radiée le 19 Juillet 2024 et concluant à un état de cessation des paiements avéré.

Aucun actif disponible n'a pu être identifié, et compte tenu du passif existant, l'état de cessation des paiements est avéré et une procédure collective devra être ouverture, la date de cessation des paiements

Adresse 1] Comparaissant, représenté par Madame [L] [Z], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDEUR Monsieur [I], [K] [P], [Adresse 2], Comparaissant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

Fixe la date de cessation des paiements au 13/03/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

[R] [G] [Adresse 2] Représenté par Maître Agnès CHABRE, Avocat au Barreau de Toulon Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme

Sur la disproportion du cautionnement de Monsieur [D] [P] lors de sa conclusion Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.