Il sera mis fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [I] en qualité de mandataire et M.

Madame [L] se retrouvait donc dans le cadre de cette instance à la fois en demande et en défense puisque l'action pour fautes de gestion avait été intentée par la société SIM contre elle-même.

En conséquence il convient de rejeter la demande d'indemnisation pour préjudice moral.

Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2021, Monsieur [E] [O] a cédé l'intégralité de ses parts sociales à Monsieur [S] [V].

En validant ce devis, la SAS PORTAL a en effet donné son accord de prise en charge.

EN LA CAUSE DE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Comparaissant par Maître [L] [W] et Maître [M] [Z] CONT RE COLIS PRIVE FRANCE (SAS) [Adresse 2] Comparaissant par Maître [X] [Q] et Maître

égal à celui offert par un tiers, mais à 87 % de ce prix, les Bénéficiaires renonçant en raison de cette décote, à tout complément de prix de cession de leurs actions, Dire que cet engagement excède

. - prise en la personne de Me [H] [F].

En application de l'article 1170 du Code civil, une clause qui prive l'obligation essentielle de sa substance est réputée non écrite.

Mais GUMMO demande une avance sur l'indemnisation au titre de la perte d'exploitation, risque assuré par ALLIANZ.

Sur l'indemnisation du préjudice Monsieur [L] [W] sollicite l'indemnisation du préjudice résultant du manquement de la banque à son obligation de vigilance.

une interdiction de gérer de 5 ans à l'encontre de Monsieur [V] [H] aux motifs repris de sa requête ; Monsieur le Président d'audience donne lecture du rapport du Juge commissaire ; La SELARL EKIP', prise

DEFENDEURS SASU MIJO'S [Adresse 4] comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS [Adresse 5] et par Me Marc ZIMMER du cabinet AARPI ACCENT LEGAL [Adresse 6] SCP [W] [L] - [R] [N] - [U] [Q] prise en la personne

Cette demande d'indemnisation se décompose comme suit : 20.000€ pour préjudice d'image et 15.000€ pour préjudice moral.

Ces contrats dont le second a pris fin le 30 septembre 2022 n'ont pas fait l'objet d'une demande de renouvellement de la part de la société CROC'ELLA.

immatriculée au RCS de MELUN, dont l'adresse est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOCIETE NOUVELLE GENNETIER TECHNIQUES, dont l'adresse est [Adresse 2], Demanderesse, prise

ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Comparante MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

ET * SAS [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL immatriculée au RCS d'Arras sous le n°452.050.792, ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, non comparant.

PRONONCER la rétractation en toutes ses dispositions de l'ordonnance entreprise ayant autorisé la mesure d'instruction contestée ; JUGER l'ensemble des actes d'exécution de l'ordonnance entreprise privés

Sur l'indemnisation du préjudice subi par M. [O] M.