Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Qu'il a reçu les éléments du dossier le matin même ; Que l'état du passif n'est pas définitif puisque

HISTORIQUE La société ABV a été créée en 2016 par, [G], [V], elle exploite un garage automobile spécialisé dans la réparation et le reconditionnement de boîtes de vitesses, la mécanique générale et la

Les sociétés co-contractantes PRESENTES : Monsieur [P] [K] (garant PGE), SCI [K] représentée par Monsieur [P] [K]. §§-*- §§ En l'espèce, l'offre de Monsieur [F] [A] et Madame [Y] [N], avec faculté de

Sur la garantie par MALAKOFF-HUMANIS En tout état de cause, le tribunal condamnera MALAKOFF-HUMANIS à garantir ABSYS CYBORG de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre.

L'obligation de couverture identifie les dettes garanties, alors que l'obligation de règlement est celle qui pèse sur la caution de payer les dettes garanties, et cette obligation survit à l'obligation

passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, par des dividendes linéaires, outre le paiement des créances inférieures à 500 € à l'arrêté du plan; il est proposé l'inaliénabilité du fonds de commerce pour en garantir

Par courrier AR du 2 juillet 2024, Ginger a informé Hayastan de son refus de la rupture anticipée du contrat.

La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance le 3 octobre 2024 par lettre recommandée AR reçue au greffe le 7 octobre 2024.

La SARL TELANGO « LECONTACTOO COM » a fait opposition à cette ordonnance le 15 mars 2024 reçue au greffe le 20 mars 2024, demandant au tribunal de lui donner une date d'audience pour motiver son opposition

En l'espèce, il ne fait aucun doute que c'est par pure mauvaise foi que le débiteur refuse de procéder au règlement des factures impayées en tentant de créer une confusion entre deux prestations distinctes

ont accepté tacitement les propositions de remboursement, * 5 créanciers représentant 0,99 % du passif bénéficient de dispositions particulières, * 2 créanciers représentant 1,21 % du passif ont refusé

Il rappelle ensuite que dans le cadre de l'appel d'offres, seuls deux candidats ont formalisé une proposition en dépit des manifestations d'intérêts reçues et en expose leurs éléments essentiels.

C'est dans ces conditions que la SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (LPH) a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de NARBONNE une requête en injonction de payer, reçue au greffe dudit tribunal

de donner tout élément pour établir les responsabilités ; la société ICS sera donc peut-être amenée dans le cadre de la mesure d'expertise à fournir les attestations d'assurance sollicités afin de garantir

Pour garantir le remboursement de ce prêt, un nantissement du fonds de commerce a été pris pour sûreté ; Monsieur [M] [S] et Madame [H] [C] se sont portés cautions solidaires pour un montant de 15 000

En réponse la SAS [I] a invité la SARL ID TRANSPORTS à se rapprocher du garage DAF le plus proche de son siège, ce que la SARL ID TRANSPORTS s'est refusée à faire en raison d'une part, des risques d'aggravation

Elles invoquent les dispositions des articles 1626 et 1627 du Code civil pour rappeler que le cédant est tenu d'une garantie d'éviction lui interdisant tout rétablissement de nature à empêcher l'acquéreur

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 9 septembre 2019, FDD conteste l'existence d'une dette à l'égard d'AFD et refuse de régler la somme demandée.

Elle précise n'avoir pas reçu de refus de créancier quant au plan proposé et en termine en se montrant favorable à l'adoption du plan tel que présenté.

choix, DISONS que l'expert dressera du tout un rapport qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine, DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus