Partie défenderesse, Ayant pour avocat postulant : Maître Claire PENARD, avocat au barreau de LAVAL, [Adresse 5], Et ayant pour avocat plaidant : SCP RAFFIN & Associés, prise en la personne de Maître

Minute signée par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

EXPOSE DES FAITS : La société [I] est une SARL unipersonnelle qui a pour objet la « maçonnerie générale » dont le gérant est associé unique est Monsieur [W] [M] [Q].

représenté par : Maître Bouchra AADSSI - Avocat - [Adresse 2] [Localité 2] ЕТ - la société EMILE LORFEUVRE SAS [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Dejan MIHAJLOVIC - JDM avocat associé

GRIMALDI & Associés, Avocat au barreau de Marseille) C / Société SSKI S.A.S.

de la SELARL Lefèvre, plaidant par Me Basma BADDA, tous deux avocats au barreau de Paris DÉFENDEUR : COCOON 6 (SCI) - [Adresse 2] représentée par Me Franck LANGLOIS, de la SCP BONIFACE DAKIN & Associés

Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

Sur la recevabilité de la tierce opposition de SELIMA Bien que l'associé soit représenté par le représentant légal de la société dans la procédure, selon la jurisprudence un associé peut former une tierce

Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

complémentaire KLESIA AGIRC - ARRCO, dont le siège social est 4 à 22 rue Georges Picquart, 75017 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE membre de la SELAS SEBAN & ASSOCIES

Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, FAITS – MOYENS PROCEDURE Me [B] [U] selon pouvoir de M.

Protocole d'Accord Transactionnel ENTRE LES SOUSSIGNES : La société TERIDEAL BATIMENT (anciennement TERIDEAL FPB SIMEONI) société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de CRETEIL

Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 753 477 967, dont le siège social est, [Adresse 2], défenderesse, ayant pour Conseil, Me, [V], [Q], membre de la SELARL CARCREFF, Avocats associés

Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS SAINT GEORGES PROMOTION [Adresse 1] SIREN : 448 132 506 Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES

sis [Adresse 2], PAYS BAS Succursale en France, agissant sous le nom commercial « BANQUE [Localité 1] OBC », immatriculée au RCS de [Localité 2] sour le numéro 552 003 261, Ayant son établissement principal

Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

En conséquence, les défendeurs demandent au Tribunal de commerce d'Annecy de : Rejetant toutes demandes, fins, movens et conclusions contraires, A titro principal A titre principal * REJETER les prétentions

C- Sur le champ de l'activité principale L'activité principale de la société PHARMACIE DES SAULES est une activité de pharmacie, comme elle en justifie en produisant en pièce 2 un extrait Kbis de sa société

[N], sont les associés-fondateurs et co-gérants de la SARL Maison Concept de A à Z, ci-après Maison Concept.

[I] et associés, avocat au barreau de Marseille) C / Société GRENOBLOISE ELECTRONIQUE ET AUTOMATISMES (GEA) S.A.