qu'à défaut, le commissaire à l'exécution du plan en fera rapport au Tribunal ; Rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L 626-13 du code de commerce, le présent jugement entraine la levée

Au nom du peuple français Jugement du 16/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 018207 Demandeur(s): CA CONSUMER FINANCE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : SCP LEVY-ROCHE-SARDA

d'exécution à jour, avancement du chantier insuffisant, retards, réalisation de travaux non conformes, … mise en demeure 21 septembre 2019 – demande d'intervention sur des infiltrations et demande de levée

LECOQ SASU a indiqué en remarques, au sujet de cette facture dans le courriel ci-dessus mentionné adressé à la société DSP SERVICES SARL, le 29 mars 2024 : « chantier à réceptionner avec RF + réserves levées

DIVERS ayant pour sigle CPAD SARL HERITAGE DEMANDERESSE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-[Y], [Adresse 1] comparaissant par Maître Paul DASSIEU, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Sophie LEVY

cause, de : CONDAMNER [Y] [T] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER [Y] [T] aux entiers frais et dépens de l'instance ; ORDONNER la levée

septembre 2024, sollicite du liquidateur la possibilité de reprendre possession des 4 véhicules dont elle est propriétaire, les locations étant arrivées à leur terme et l'option d'achat n'ayant pas été levée

LES FAITS : La société TYLIA INVEST est une entreprise d'investissements qui analyse des projets, procède à des levées de fonds sous forme d'emprunts obligataires auprès d'investisseurs.

Le 02 décembre, un devis était établi après le passage d'un technicien de la société, [V], [X], [C] sur la base d'un relevé visuel au sol, sans moyen de levage.

* L'absence de transmission au maître d'œuvre des situations de la société B.F.R LITTORAL SAS ne rendrait pas exigibles les sommes dont elle sollicite le paiement, * Les réserves ne seraient pas levées

PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [H], prise en la personne de Maître [C] [H], mandataire judiciaire, [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire.

RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [I], prise en la personne de Maître [F] [I], mandataire judiciaire, [Adresse 4], 83300 DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire.

PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [R], prise en la personne de Maître [I] [R], mandataire judiciaire, [Adresse 4] DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire.

considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, Le salarié n'a pas été représenté en Chambre du Conseil, Le Minsitère Public sollicite la levée

articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de la SARL MISTRAL MARINE, [Adresse 2] et de la SARL ANGELINA, [Adresse 3] ; DESIGNE Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire et Monsieur LEVY

conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée

les soins du commissaire à l'exécution du plan, Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 7 mai 2027, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée

mission ; MAINTIENT en qualité de Juge-commissaire : Ahmed SERSERI, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission des organes de la procédure ; DIT que le présent jugement entraînera la levée