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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69a91b09cdc6046d478edb11

Commerce

19 juin 2025

19 juin 2025

Ces mises en demeure sont restées vaines.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

En vain. C'est dans ce contexte que la société CAPITAL [D] a décidé de poursuivre la présente procédure pour obtenir le paiement de la somme qu'elle estime lui restant due.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46043cdc6046d47c2354e

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

nouveau mis en demeure la société [Localité 9] de lui adresser les fonds encaissés s'agissant des dossiers transmis jusqu'au mois de septembre 2022 et dont la somme estimée s'élève à 15.500 EUR, en vain

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Locam sollicite le paiement de la somme de 40 551,74 € correspondant au paiement de 18 loyers à échoir et à l'application d'une clause pénale de 10%, en vain.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a122cdc6046d476dd079

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sous le numéro 830 591 392 au RCS de [Localité 1], DEMANDEUR - représentée par Maître Edouard VAUTHIER, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL EV, demeurant139 [Adresse 2] Et par Maître VANNIER

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69e2fcfacdc6046d47a50939

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Qu'un premier avis d'escompte impayé est revenu à la SAS [Q] le 16.06.2025; Que les relances et mises en demeure sont restées vaines ; Attendu que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9ba1fcdc6046d47a5f018

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

- [Localité 2] est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f1dde4cdc6046d47f376ed

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

PRS DU LOIRET est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f3229acdc6046d47119cc8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d18c56cdc6046d4724dda9

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Elle est restée vaine et non contestée.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d19334cdc6046d472566cc

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Nous retenons également que la mise en demeure du 28 mai 2024 qui a été dûment réceptionnée le 31 mai suivant, est restée vaine et non contestée.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c5b1cdc6046d47288f03

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

réceptionnée le 23 novembre 2024 * La lettre de mise en demeure adressée par le Conseil de la société KNIGHT FRANK à la société [Q] le 23 juillet 2024, dûment réceptionnée le 26 juillet 2024 sont restées vaines

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1cdbccdc6046d47290c55

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Nous relevons que la mise en demeure du 15 octobre 2024 est restée vaine et non contestée.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2e890cdc6046d473eec57

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

états comptables en date du 10 décembre 2024 et du 4 février 2025 Nous relevons que la mise en demeure du 10 décembre 2024, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », est restée vaine

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d340e9cdc6046d4744bfa2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

produites Le montant demandé étant justifié par : * L'historique comptable Nous retenons également que la mise en demeure du 22 mars 2024 qui a été dûment réceptionnée le 29 mars 2024 est restée vaine

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d34153cdc6046d4744c665

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

consommation Le montant demandé étant justifié par : * L'historique comptable Nous retenons également que la mise en demeure du 27 juin 2024 qui a été dûment réceptionnée le 2 juillet 2024 est restée vaine

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d41d11cdc6046d47564663

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Nous retenons également que la mise en demeure du 11 octobre 2024, qui a été dûment réceptionnée le 14 octobre suivant, est restée vaine et non contestée.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d44927cdc6046d475971bf

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Nous retenons également que la mise en demeure avec AR (présentée et avisée le 07/04/2025), qui a été dûment réceptionnée est restée vaine et non contestée Il apparaît de l'examen des pièces versées aux

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d47718cdc6046d475c3b58

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la société HAMIDO en date du 27 mai 2024 * Les 11 factures impayées Nous relevons que la mise en demeure du 24 février 2025, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », est restée vaine

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d544dccdc6046d476f2de9

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

compte, pour la somme de 98.933 € * L'attestation de l'expert-comptable de [Localité 1] Nous relevons que la mise en demeure du 2 août 2024, qui a été dûment réceptionnée le 5 août 2024, est restée vaine

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