Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

régler ce jour les sommes dues à l'URSSAF ; que les cotisations patronales et salariales nées postérieurement à l'homologation du plan de redressement n'ont pas été payées ; que la dette totale s'élève à 162

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Inscrit au RCS sous le numéro 415 168 905 RCS BAR-LE-DUC Par jugement en date du 29/08/2024, le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SNC

Que d'autre part, la Charte, en son article 32 « SUIVI DE GESTION » stipule l'appui de l'enseigne commune et du franchiseur dans la prévention de toute difficulté de l'adhérent gestionnaire.

À cette date ont été entendues : LA SARL NVD RACING dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles

date du 13 août 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RAINBOW ET CIE SARL, identifiée sous le n° 461 201 683 RCS BORDEAUX (1961 B 168

La procédure Par acte du 13 novembre 2024, conformément aux articles 656 et 658 CPC, Leasecom a assigné Bâti.

1641 et suivant du Code civil, Vu encore les articles 1240 et suivants du même code, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées, Débouter la société AGIMPEX de l'intégralité de ses demandes,

Sur les autres demandes : Par application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, la SASU PETIT CAFE DES DELICES est condamnée à payer la somme de 160 € à VEOLIA (40 € X 4 factures

Par conclusions, il est demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1341 du code civil et des dispositions de l'article 1641 du code civil, de : * Ordonner la résolution de la vente du 22

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Forteresse Sécurité, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°884

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que celles de l'article 1104 du même code disposent

Greffier assermenté, Par jugement en date du 6 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [I] SAS, identifiée sous le n° 847 584 166

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 Chambre 7 Chambre N° minute : 2026/169 N° RG : 2025RG02633 2025PC00376 SELARL [T] prise en la personne de Me [X] [T] contre SARL CSVI DEMANDEUR