L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

-4 du Code de Commerce.

VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [S] [Z], représentant légal de la SAS HEREL

L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

Désigne la SELARL [C] [Y], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

320 € en principal outre intérêts contractuels de 3 fois l'intérêt légal, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

référé du 02/10/2025 Demandeur (s) : [Adresse 1] N° SIREN : 984 359 067 Représentant (s) : SELARL CAZOTTES - DAUTREVAUX Défendeur (s) : SAS [D] [F] Lieudit [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 381 383 327

, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil Nous, Mme

La société HIVENCY aux termes de ses conclusions n°4 du 4 septembre 2025 demande au tribunal de: Vu le contrat signé entre les parties, Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

. 644-4 du code de commerce.

, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-1 4 du code de commerce DIT que l'inventaire mobilier devra

L 123-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier