du code de procédure civile, Vu l'article L. 121 -12 du code des assurances, * Déclarer irrecevables les demandes formées par Allianz et Viennedis à l'encontre de MCI ; * Débouter Viennedis et Allianz

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code

de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Et de l'article L. 113-1 du même Code que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la

659 du code de procédure civile, à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 16 octobre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441

lieu de condamner Monsieur, [P], [R] à lui verser la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Sur les dépens, Selon les dispositions de l'article 696 du Code de procédure

Madame [S] s'appuie sur les articles 2288 et suivants, 1719 et suivants du code civil, les articles L 144-1 et suivants du code de commerce, l'article 1343-5 du code civil et l'article 700 du code de procédure

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, 2.2 De la SARL LEAM SHOP : La SARL LEAM SHOP ne comparaît pas ni personne pour elle et n'a pas constitué avocat, 2.3.

377 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, De sursoir à statuer dans l'attente de la décision

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de

Il fait notamment référence aux dispositions du code des assurances permettant de soutenir une irrécevabilité d'une telle demande.

Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger

le 30 novembre 2023 et demande à ce tribunal : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu le contrat n OFR000102924-[Numéro identifiant 1] et les pièces versées aux débats, DECLARER

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer la Banque Postale est recevable et bien fondée, * Constater la résiliation du contrat

Pour l'application du présent article, l'activité principale s'entend comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés » ; Attendu que l'article L. 2261-2 du code du travail