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Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société 4J BAT ELEC, devant le tribunal siégeant

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En application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile le tribunal réouvre les débats et renvoie les parties à son audience du 10 juillet 2025.

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

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* Avis du Commissaire à l'Exécution du plan : Conformément aux dispositions de l'article R.626-45 du Code de Commerce, les créanciers de la procédure ont été consultés.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 14/01/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur

de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article L143-21 du Code de Commerce, Vu les articles 1281-3 et suivants du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable l'action du comptable

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autres actifs détenus par la SAS TEDDY SMITH, en ce compris les titres de participations, pour la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du Code de commerce ; * de fixer la

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R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction bancaire est de plein droit dès l'arrêt du plan, conformément à l'article L.626-13 du Code

, dont l'objet de la demande est de : Vu les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 648, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions