En effet, le 16 décembre 2025, Monsieur [V] [J] a fait assigner la société MARBRERIE JEAN [J] et Madame [Y] [J] devant le tribunal de commerce de LORIENT afin que soit ordonnée la révocation judiciaire

Monsieur [K] [Y], pour résister, fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS : 1. Sur la demande en paiement formée par la BANQUE CIC Ouest : M.

DISCUSSION : ATTENDU qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office

Sur le nouveau quantum demandé.

de l'association Gestform irrecevables comme étant mal dirigées et, en conséquence, rejeter l'ensemble de ses demandes, A titre très subsidiaire, rejeter l'ensemble des demandes de l'association Gestform

Par acte de commissaire de justice en date du 15 Octobre 2024, la SAS SAS A.N.I.K.O. a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation du contrat de location gérance en date du 9 octobre 2015

A la barre, la société SOCIÉTÉ GENERALE SA a maintenu l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion.

Le Bail a été résilié. La liquidation judiciaire de la SARL RFT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Par citation délivrée le 4 mars 2025, la société GRENKE LOCATION a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [Adresse 4] pour entendre : Vu les dispositions des articles

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL C.G.T.R. [K] n'emploie aucun salarié.

du ministère public est régulière et recevable.

La société PX-CIE a régularisé le 16 septembre 2024 au Greffe du Tribunal de commerce de Paris une demande d'ouverture de liquidation judiciaire.

L'administrateur judiciaire a excusé le mandataire judiciaire et a indiqué que ce dernier s'en rapporte à son rapport et était favorable à la cession.

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, en accord avec le dirigeant, l'administrateur judiciaire a initié un appel d'offre en vue d'une cession de l'entreprise.

La SAS JL BRO PARTNERS a été invitée à comparaître en chambre du conseil par devant le tribunal de commerce d'Angoulême pour être entendue en ses observations. M.

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS ARC DECO, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse

Sur la demande de nullité à titre principal Il résulte de ce qui précède que la société [O] CONSTRUCTION est déboutée de sa demande à titre principal de voir prononcée la nullité du contrat litigieux

ne rien avoir à opposer à la demande principale de la société AMBIANCE INTERIEURE (SARL) ; qu'il sera donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

DDC demande au tribunal de « SE DECLARER INCOMPETENT pour se prononcer sur les demandes de la société CLAUDEL ROUSTANG GALAC à l'égard de la société DAIRY DISTRIBUTORS COMPANY, au profit du Tribunal économique