que du rapport d'enquête que la circularisation effectuée par le mandataire judiciaire fait ressortir un passif total exigible s'élevant sous toutes réserves à la somme de 3.525€ composé notamment de dettes

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

de 24 879.83 € pour le compte [Numéro identifiant 1]et la somme de 43 858.48 € pour le compte [Numéro identifiant 2]au titre des cotisations salariales, patronales et majorations de retard ; que la dette

A ce jour, un seul contact s'est manifesté auprès de l'Administrateur Judiciaire, mais aucun engagement de confidentialité n'a été signé, * Que compte-tenu cependant des dettes générées postérieurement

La société ADRIEN MENUISERIES SAS sollicite un deuxième renvoi pour organiser sa défense, et en vue de l'obtention d'un prêt ; La société SPV PROBAIE SAR s'oppose au renvoi en arguant que la dette n'est

Par ailleurs, lors de l'audience, le Mandataire judiciaire a rappelé au dirigeant son obligation de régler les dettes nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

1], que les tonnelleries stoppent leurs investissements ce qui entraîne une perte de chiffre d'affaires liée à cette activité, qu'ils rencontrent des difficultés de trésorerie pour le paiement des dettes

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif professionnel déclaré est évalué à la somme de 588 611,95 € (dont 570 565 euros de dettes URSSAF) pour

le passif semblent insuffisantes, que le redressement apparaît impossible; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur précise qu'aucune nouvelle dette

l'article L.640-1 du code de commerce ; Motivation concernant la cessation des paiements Que la cessation des paiements doit être fixée au 30 Avril 2024 correspondant à la date d'exigibilité de la dette

Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire, le dirigeant ne s'étant pas présenté à l'audience, que la société ne crée pas de dettes postérieures.

sous-traitance, les factures du 30 août 2021 et du 26 septembre 2021, le courrier recommandé du 26 janvier 2023, la sommation de payer par Huissier de justice, les courriels de la société AC BAT reconnaissant sa dette

Cependant, Me [W] relève qu'il a eu connaissance d'une dette nouvelle de l'URSSAF pour les mois de janvier et février 2026 d'un montant de 15 606 €.

ajoute que le chiffre d'affaires connait une légère amélioration, que la comptabilité a été fournie, que l'attestation relevant de l'article L.622-17 du code de commerce fait bien état de l'absence de dette

SARL HEARTHSTONE, ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation, Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice n'a pas généré à ce jour de nouvelle dette

Attendu que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON précise au tribunal que la dette s'élève à la somme de 825.000,00 €.

Le mandataire judiciare rappelle qu'il a été porté à sa connaissances des dettes postérieures dont la TVA et des cotisations URSSAF.

explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le bon de commande du 28 avril 2025, la facture CENTRE TAXIS SERVICES, le bordereau de livraison du véhicule, la reconnaissance de dette

financière nette – apport en compte courant initial d'un million d'euros ne sera pas pris en considération en tant que dette).

que le passif déclaré s'établit à plus de 505000 euros dont 305000 euros de créances bancaires à échoir, étant précisé que les créanciers ont jusqu'au 11.05.2026 pour déclarer au passif, qu'aucune dette