AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69e7514bcdc6046d470004d3
15 avril 2026
15 avril 2026
que du rapport d'enquête que la circularisation effectuée par le mandataire judiciaire fait ressortir un passif total exigible s'élevant sous toutes réserves à la somme de 3.525€ composé notamment de dettes
Source officiellePage 38 sur 461
Trib. de Commerce
69e7674ecdc6046d4702484d
17 avril 2026
17 avril 2026
professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes
Source officielle