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9 212 résultats pour « dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69e7514bcdc6046d470004d3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

que du rapport d'enquête que la circularisation effectuée par le mandataire judiciaire fait ressortir un passif total exigible s'élevant sous toutes réserves à la somme de 3.525€ composé notamment de dettes

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e7674ecdc6046d4702484d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81515cdc6046d47dcd4b2

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de 24 879.83 € pour le compte [Numéro identifiant 1]et la somme de 43 858.48 € pour le compte [Numéro identifiant 2]au titre des cotisations salariales, patronales et majorations de retard ; que la dette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba4d3ccdc6046d470ec973

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A ce jour, un seul contact s'est manifesté auprès de l'Administrateur Judiciaire, mais aucun engagement de confidentialité n'a été signé, * Que compte-tenu cependant des dettes générées postérieurement

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb2586cdc6046d4723c202

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La société ADRIEN MENUISERIES SAS sollicite un deuxième renvoi pour organiser sa défense, et en vue de l'obtention d'un prêt ; La société SPV PROBAIE SAR s'oppose au renvoi en arguant que la dette n'est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc4479cdc6046d473e480c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ailleurs, lors de l'audience, le Mandataire judiciaire a rappelé au dirigeant son obligation de régler les dettes nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0158fcdc6046d478db346

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1], que les tonnelleries stoppent leurs investissements ce qui entraîne une perte de chiffre d'affaires liée à cette activité, qu'ils rencontrent des difficultés de trésorerie pour le paiement des dettes

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b19cdc6046d47c35c04

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif professionnel déclaré est évalué à la somme de 588 611,95 € (dont 570 565 euros de dettes URSSAF) pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c68060cdc6046d472aa4d2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le passif semblent insuffisantes, que le redressement apparaît impossible; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur précise qu'aucune nouvelle dette

Source officielle
TCOM

.

69c90a2bcdc6046d4763d534

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Motivation concernant la cessation des paiements Que la cessation des paiements doit être fixée au 30 Avril 2024 correspondant à la date d'exigibilité de la dette

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e19fcdc6046d478b1484

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire, le dirigeant ne s'étant pas présenté à l'audience, que la société ne crée pas de dettes postérieures.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bf4ecdc6046d4739304a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sous-traitance, les factures du 30 août 2021 et du 26 septembre 2021, le courrier recommandé du 26 janvier 2023, la sommation de payer par Huissier de justice, les courriels de la société AC BAT reconnaissant sa dette

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34264cdc6046d47aab7c8

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Cependant, Me [W] relève qu'il a eu connaissance d'une dette nouvelle de l'URSSAF pour les mois de janvier et février 2026 d'un montant de 15 606 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3a8cacdc6046d47198135

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ajoute que le chiffre d'affaires connait une légère amélioration, que la comptabilité a été fournie, que l'attestation relevant de l'article L.622-17 du code de commerce fait bien état de l'absence de dette

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 1 - 9 H 00

69adb8c9cdc6046d47f5bef8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SARL HEARTHSTONE, ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation, Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice n'a pas généré à ce jour de nouvelle dette

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ

69be3597cdc6046d476999c2

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Attendu que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON précise au tribunal que la dette s'élève à la somme de 825.000,00 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81c04cdc6046d47502e44

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le mandataire judiciare rappelle qu'il a été porté à sa connaissances des dettes postérieures dont la TVA et des cotisations URSSAF.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6c43cdc6046d473182a7

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le bon de commande du 28 avril 2025, la facture CENTRE TAXIS SERVICES, le bordereau de livraison du véhicule, la reconnaissance de dette

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82a11cdc6046d477a72b5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

financière nette – apport en compte courant initial d'un million d'euros ne sera pas pris en considération en tant que dette).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a92ecdc6046d47a4ab3e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

que le passif déclaré s'établit à plus de 505000 euros dont 305000 euros de créances bancaires à échoir, étant précisé que les créanciers ont jusqu'au 11.05.2026 pour déclarer au passif, qu'aucune dette

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