A l'audience du 12 mars 2025, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs écritures, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être

Lors de l'audience du 7 octobre 2020, le juge chargé d'instruire l'affaire entend les parties qui lui présentent leurs demandes et développent leurs moyens en soutien de ces dernières, puis clôt les débats

A l'issue de l'audience du 3 mars 2026, les parties ayant réitéré oralement leurs dernières prétentions, le juge chargé d'instruire l'affaire ordonne la clôture des débats et met le jugement en délibéré

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

A cette même audience, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 6 février 2024 pour audition des parties sur le sursis à statuer.

Par conclusions n°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 8 novembre 2024, FUNECAP HOLDING et IDF demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu

DU 05/01/2026 GREFFIER : Grégoire PRIEUR Vu l'article 367 du code de procédure civile Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

004431 JUGEMENT DE JONCTION DU 05/01/2026 Vu l'article 367 du code de procédure civile Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

002152 JUGEMENT DE JONCTION DU 18/05/2026 Vu l'article 367 du code de procédure civile Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 4 mars 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d'instruire

des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 18 mars 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Louis-Jacques URVOAS, juge chargé d'instruire

application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 17 décembre 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d'instruire

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

LALAU, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

GIRONDIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

D'HAU DECUYPERE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DOUTRELANT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.