MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport écrit

Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu toutefois qu'il ressort des assignations que le bail commercial impayé ayant

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu le rapport de Me [I], mandataire judiciaire, Vu l'avis écrit de Monsieur

Attendu que Madame le Procureur a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 9 octobre 2024 compte tenu de l'exigibilité

[S] [T], juge suppléant Monsieur [P] [C] juge enquêteur, La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [W] [J], bien que régulièrement convoquée par LRAR revenue au greffe avec la mention

Madame [E] [W], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

personne de Maître [M] [H], * Monsieur [T] [D], juge enquêteur, La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [S] [P], bien que régulièrement convoquée par LRAR revenue au greffe avec la mention

Vu les réquisitions écrites de Madame Lorraine ROUSSELOT, Substitut du Procureur de la République, lues en chambre du conseil, émettant également un avis favorable à l'adoption du plan sauvegarde.

MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport écrit

audience : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR, représentée par Madame [R] [D], reprend les termes de son rapport écrit

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FIX & CASE nous demande : Vu l'article 1343-5 du code civil, * AUTORISER la société FIX AND CASE à s'acquitter du solde (70 960

Toute prétention formulée par écrit doit être soutenue oralement devant le tribunal.

commerce ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de Mme, [L], [J], [V], [B] dirigeant de la SARL DIMO, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée

l'actif disponible de la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT (SAS) est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit

du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées

Un état de compte arrêté au 12 décembre 2022, produit au dossier, mentionne le montant du principal dû, les règlements effectués et le solde restant.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.