Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Le 6 décembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a cédé cette créance à la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED. Ainsi est née l'instance.

de non-respect par le Locataire de l'une quelconque de de ses obligations aux termes du Contrat (…) 14.4 – En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Locataire versera immédiatement

Elle invoque une perte de chiffre d'affaires résultant des troubles causés par la vétusté des matériels, conduisant à sa demande de dommages et intérêts.

La mention « À » est partiellement effacée.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » L'association GESTFORM

conversion du redressement judiciaire de la SAS AGENCE FREDERIC [I] en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

conversion du redressement judiciaire de la SAS AKB CONSTRUCTION en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

conversion du redressement judiciaire de Monsieur, [P], [M] (EI) en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

conversion du redressement judiciaire de Monsieur, [X], [P] en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

La société MARCEL CONSTRUCTION a été condamnée suivant un jugement en date du 4 avril 2023 à payer à la Caisse de CREDIT MUTUEL la somme de 22 799,89 €.

Il est porté une réserve par le client sur l'ajustement de la porte avec la mention « voir [G] pour cadre mal monté ».

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Au cas où M. [S] [Q] ou M.

L'article 2c du règlement intérieur de la Caisse énonce que : « Lorsque l'adhérent n'a pas communiqué à la Caisse la déclaration mentionnée à l'article 1c) du règlement intérieur dans le délai qui lui

[W] [E] [P] [Adresse 3] [Localité 1] et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.