Au regard de l'article 873 du code de procédure civile, le juge ne peut trancher une contestation sérieuse.

Ainsi, ne peut être qualifié de négligence qu'un comportement passif.

En l'état des pertes prévisibles, l'entreprise individuelle [Y] [N], l'entreprise individuelle [Y] [S], la société [J] et l'entreprise individuelle [J] VIRGINIE, ne pourront donc pas honorer l'intégralité

même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribunal est en effet de statuer

le compte de Madame [Q] [L] devait procéder au règlement par virement de la soulte de 3.900,00 € le 04 Décembre 2024 ; Dès fin Avril 2025, les acquéreurs ont constaté que le véhicule souffrait de pertes

il doit vérifier son état dès qu'il le peut d'après les règles en usage dans les affaires.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Le tribunal ordonnera la jonction des deux instances sous le n° RG 2023056530 et qu'il sera statué par un seul jugement.

L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de sauvegarde.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

d'indemnisation des préjudices subis du fait du manquement à l'obligation d'information sincère Condamner la société PITAYA DEVELOPPMENT à lui payer la somme de 28 743,88 € à titre d'indemnisation de la perte

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible.

[E] [O] [X] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet R.G. : 2025005021 P.C. : P202501235 Un redressement ne peut être envisagé

[O] [Q] [B] Copies: -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet R.G. : 2025025293 P.C. : P202501464 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * un passif trop important, Mme [D] [R], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important Mme [S], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

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Un redressement ne peut être envisagé : La dette accummulée est devenue trop importante et l'activité de l'entreprise n'est plus certine.