La Société TB [Localité 1] propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures à 500 €: Remboursement dès l'arrêté du plan.

les propositions d'apurement du passif présentées, étant précisé que seuls deux créanciers ont refusé les modalités du plan, La poste pour vouloir abandonner un partie de sa créance et bénéficier ainsi

Les courriers informant les créanciers que leur créance était discutée ont été adressés le 9 janvier 2025.

un tableau des créanciers erronné, En effet ledit jugement indique que : * une créances chirographaire de la SOCIETE GENERALE pour un montant de 5.824,32 euros, or sa créance s'élève à la somme de 4.458,60

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement

accepté tacitement, Aucun créancier n'a refusé, Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant

OPTION N° 2 : 16 créanciers ont expressément accepté l'option N° 2 des propositions, à savoir un règlement de 100 % de leurs créances définitivement admises sur 10 ans, selon la progressivité suivante

V- PROJET DE PLAN ET REPONSE DES CREANCIERS Le débiteur a présenté au Tribunal son projet de plan de redressement organisant la continuation de son activité et le désintéressement de ses créanciers selon

pour être soumis à une subordination de créance et être traitées de manière conventionnelle à l'issue de l'exécution du plan de sauvegarde, Les créanciers taisants, indépendamment de la nature de leur

; La créance de la Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS n'est pas contestable et en réalité non contestée ; Les demandes de la Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS sont conformes

Les créanciers refusant : Le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la

Dans ces conditions, la société a présenté un projet de plan de redressement finalisé le 30 octobre 2025 et transmis au mandataire judiciaire qui a interrogé individuellement les créanciers en application

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances privilégiées

B – PAIEMENT DES AUTRES [Localité 2] : 1) Pour les créanciers ayant accepté la remise en principal de 30% Concernant ces créanciers le paiement s'effectuera à hauteur de 70% de la créance sur 6 ans,

successive : Le créancier CREDIT MUTUEL LEASING a déclaré une créance au titre d'un contrat de crédit-bail d'un véhicule de marque Ford.

créance 2 ème année règlement de 12% de chaque créance Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD recours.

; que la société PNEUS DU STADE n'a pas déclaré sa créance sur la liste des créances qu'elle devait remettre au mandataire judiciaire en application de l'article L. 622-6 alinéa 2 du code de commerce,

Il est précisé que les créanciers susvisés qui ne répondront pas à la présente consultation dans le délai de trente jours à compter de la réception de la présente seront réputés accepter l'option A.

Le liquidateur conteste cette créance déclarée au motif qu'elle est liée à la créance de TAS INVEST.

Dit que le paiement de la créance super privilégiée sera effectué dans le délai d'un mois à compter du présent jugement à peine de caducité du plan.