L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026, les deux parties comparaissant. Le délibéré a été fixé au 28.04.2026 selon les conditions de l'article 450 du Code de procédure civile.

Par acte extrajudiciaire en date du 07 novembre 2025, la SAS Grenke Location a fait assigner madame [D] pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-bains le 17

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

Le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à la conversion. Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

Le 17 septembre 2025, par jugement d'ouverture du tribunal de commerce de Bordeaux, la société CRC COIFFURE SAS était placée en procédure de liquidation judiciaire et par lettre recommandée en date du

: -296,03€, A échoir hors plan : -23 634,99€, * TOTAL : 62 377,52€ ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17

Par conclusions en défense n°4, déposées à l'audience de procédure du 17 octobre 2025, [X] demande au tribunal de : Vu les articles L. 1121-1, L. 1237-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, Vu

Par ordonnance rendue le 17 février 2026, Monsieur [M] [D], juge-commissaire de la procédure, après avoir recueilli les observations du créancier, du débiteur représenté par son dirigeant et du mandataire

l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 17

l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 17

153.085,10 €, Contesté : 43.178,38 €, TOTAL : 196.263,48 € ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17

CIRCET annule la prestation le 17 novembre 2023. Une autre facture relative à d'autres prestations de CAUPAMAT d'un montant de 1 164,24 € n'est pas plus payée par CIRCET.

Courrier du 17 avril 2024 du Conseil de ARTBUILD à Me [Q] en délibéré du 25 mars 2025 9. Note en délibéré du 25 mars 2025 10.

euros au titres des intérêts acquis, la somme de 466,00 euros au titre de l'émolument proportionnel et la somme de 75,68 euros au titre du coût de l'acte de signification et dépens en sus, rendue le 17

En date du 17 février 2025, Ateliers de [E] a notifié à la société TIPIKS L'ÉPINE par LRAR, une mise en demeure de payer, outre la résolution du contrat.

Le 17 septembre 2024, sans régularisation de la part de VOLAILLES CLUGNET, LEASECOM a résilié le contrat de location. Le 15 novembre 2024, LEASECOM a assigné VOLAILLES CLUGNET.

Par acte d'huissier en date du 3 Février 2022, la SAS DOM & CHRIS a fait assigner la SAS [T], d'avoir à comparaître le 17 Février 2022 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes

de type « compatible », Attendu que l'ordinateur s'est révélé être source de dysfonctionnements peu de temps après l'intervention de la SAS REPAIR 17, Attendu que la SAS REPAIR 17 aurait dû, à tout le

l'article 700 du Code de procédure civile; * Condamner la SARL LVMA 17 aux entiers dépens de l'instance ; * Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SARL LVMA 17.

Débats en audience publique le 17/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Philippe DEREZ Monsieur Hervé BOURGEOIS Assistés