À ce jour, la société Lyman Agency n'a ni régularisé ses impayés ni restitué les véhicules.

Après avoir remporté le marché, [F] a confirmé sa commande le 12 juin 2025 pour un montant total de 8 879,42 € TTC, assortie d'un délai de paiement de 45 jours fin de mois.

que le tribunal fixera à 10,00 € par jour de retard pendant un délai de trente jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

de l'entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, avec prise en charge des congés payés dans la limite de 25 jours par salarié Lors de l'audience, il a

, la société LOCAM a adressé une seconde mise en demeure à la société [Adresse 3] de régler trois échéances impayées pour le contrat 1691805, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours

La société PHARMACIE DES SAULES a signé, toujours par voie électronique, le même jour le procèsverbal de livraison et de conformité du matériel La société PHARMACIE DES SAULES n'ayant pas payé ses échéances

appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du 14 février 2024, d'ordonner l'anatocisme des intérêts, et d'ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 100 € par jour

lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à l'EIRL [B] RENOVATION, et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour

90 jours, et que soit ordonné l'exécution provisoire dudit jugement.

bénéfice du redressement judiciaire, La société EMMA SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Y] [R] [F], représentée par son conseil, Maître [E] [A], a comparu à l'audience de ce jour

Le 24 novembre 2025, la société LOCAM a mis en demeure la société [Localité 1] de régler les sommes dues et l'a informée que, faute de règlement sous huit jours, la déchéance du terme sera prononcée.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.

CGMG13013 a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; Qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie deux salariés dont le règlement des salaires n'est pas à jour

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

payer à la Société COFFRALOC la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNER que les présentes condamnations soient assorties d'une astreinte de 150 euros par jour

renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux droits du défendeur, ce dernier ayant été régulièrement convoqué mais n'ayant comparu ni à l'audience du 09/02/2026 ni ce jour

renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux droits du défendeur, ce dernier ayant été régulièrement convoqué mais n'ayant comparu ni à l'audience du 09/02/2026 ni ce jour

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Juge-Commissaire : Monsieur [H] [I] Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [N] [R] [Adresse 4] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 30/05/2024, prorogée à ce jour

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.