La période d'observation a été renouvelée par jugement du 21 octobre 2025 pour une période de 6 mois s'étendant jusqu'au 22 avril 2026.

Sur ce fondement, la société [B] [A] demande au Président à bénéficier d'un étalement de sa dette sur 24 mois.

sous seing privé, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a consenti à la SARL unipersonnelle [P] [V] un prêt professionnel d'un montant nominal de 42.000,00 € au taux fixe de 0,85 % l'an sur 60 mois

A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

de sauvegarde au bénéfice de la société H.I.C FRANCE SAS ; Suivant jugement du 14/10/2025, le Tribunal de commerce de Céans a décidé du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois

10/11/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AK Paella Traiteur des Anges SARL avec une période d'observation fixée à six mois

Il a sollicité le renouvellement de la période d'observation afin de lui permettre de régler l'intégralité de son passif sous deux mois.

comme administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [R] [J], comme mandataire judiciaire, Monsieur [Y] [M], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois

euros en application de l'article 11 des conditions générales de vente, la somme de 35,37 euros en application de la clause n° 12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois

Mme [K] [M], en sa qualité de représentant des salariés, indique que les salaires du mois de mars n'ont pas été réglés. Le ministère public requiert l'ouverture de la liquidation judiciaire.

électrique réparation de matériels et équipements esthétique vente de matériel, nommé [J] [C] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 mai 2023, soit antérieurement de six mois environ à la date du jugement d'ouverture.

* Monsieur [O] [C], juge commissaire, Maître [B] [J], mandataire judiciaire, confirme les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation et le renvoi de l'affaire à deux mois

registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 883 780 165, en paiement de : * la somme de 1 352,41 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/04/2026.

A compter de cette date, la SARL [D] a dans un premier temps, continué à réglé la somme de 2 040 € par mois, puis elle a cessé tout règlement.

l'égard de SARLu SYBARITE VINTAGE [Adresse 1] SIREN : 887 707 750 Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [E] [T] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN et a fixé à 6 mois

de SAS Préfaconcept [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 511 234 254 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [N] [D] Juge-commissaire : Monsieur [I] [J] et a fixé à 6 mois

OCCITAN IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 949 360 150 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [J] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN et a fixé à 6 mois

Adresse 1] Siren : 913 830 642 (Non inscrit au RCS de la [Localité 1]) Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [Z] Juge-commissaire : Monsieur [P] [G] et a fixé à mois