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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69f0720ccdc6046d47d07b9f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Lors de l'audience, les parties ont indiqué que la somme litigieuse avait été réglée postérieurement à l'introduction de l'instance.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab0b8cdc6046d4778f565

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Il y a 103.000 € d'actif disponible pour un total de dettes échues d'environ 238.000 €, l'état de cessation des paiements est donc avéré.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f547a5cdc6046d474695ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; * CONDAMNER Monsieur [C] [N] ès qualité de caution personnelle et solidaire au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0ea403cdc6046d4766e50c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8e44cdc6046d4733f4c1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE La partie demanderesse a déposé le 30 juin 2025 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la société E D GESTION : * 1.320,00

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69fb126ecdc6046d47c7c620

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

délais pour un paiement du principal de 21.607,76 € en 12 mensualités, avec déchéance du terme au cas d'impayé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33d08cdc6046d4713de43

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * [N] [T] [Adresse 1], RCS 910034362 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [B] Olivier - Case Palais N°[Adresse 2] [Adresse

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ef15acdc6046d476e809e

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ef62ecdc6046d476f02ab

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888607058 Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0031cdc6046d476ff60b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 987388998 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f004bcdc6046d476ff7f6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843250069 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0203cdc6046d4770289b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 934156316 Nomme M. Dominique Gruson, juge-commissaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f025fcdc6046d47703563

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881534689 Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f030ecdc6046d4770446b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 977791722 Nomme M. Dominique Gruson, juge-commissaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0329cdc6046d477046ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

DES PAIEMENTS La SARL 15 TEM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 828 541 102), représentée par son gérant M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f0526cdc6046d47707697

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f09f2cdc6046d4770e901

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921141222 Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0a89cdc6046d4770f691

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

IVBO 23/04/2026 09:17:02 Page 1/2 avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0aa4cdc6046d4770f8a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 913734513 Nomme M. Vincent Tricon, juge-commissaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0abecdc6046d4770fae7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 538032210 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Source officielle