AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1a13acdc6046d47ed1923
9 janvier 2026
9 janvier 2026
demandes précédentes, qu'il apparaît de ce fait que le dernier renvoi accordé lors de l'audience du 24 octobre 2025 constituait un ultime renvoi pour cette affaire ; ATTENDU qu'il y a par conséquent
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LUNDI
69eb32b1cdc6046d475bdbd4
20 avril 2026
20 avril 2026
La société France CONTRE COURANT SAS, considérant que l'équilibre du contrat n'était plus respecté, le 20 mai 2025, a assigné la société GWENSAS SAS devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
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