Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code

* à payer la somme de 17 365,34 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 4,58% à compter du 23/12/2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code

Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale. Attendu que M.

Le présent jugement est donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Que si la compensation est stipulée dans la convention, il y a lieu d'en rapporter les termes relevés en page 4 : « Si la compensation conventionnelle devait donner un solde positif au profit du DISTRIBUTEUR

Les sommes octroyées à titre de provision seront assorties des intérêts au taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 21 février 2024.

, soit au triple du taux d'intérêt légal à compter du 7 mars 2023 et jusqu'au parfait paiement, * 3.360 euros TTC à parfaire au titre de la retenue de garantie du lot B08 outre intérêts au taux conventionnel

Le 26 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à la SARL COIFF EMI afin de dénoncer le concours et la convention

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu l'assignation en date du 1 er mars 2023, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des parties auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article

défenderesse : comparant par Me Elsa RODRIGUES Avocat (P490) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 17 janvier 2025, signifiée conformément aux dispositions de la Convention

Dire ne pas y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

les sociétés THE PHOENIX INSURANCE COMPANY LTD et RODA INTERNACIONAL CANARIES SL ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu la Convention

du 22/09/2025, et jusqu'à parfait paiement ; * 3.034,50 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ; * 440,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * 2.500,00 €, en application

[A] [X] [L] sera condamné au paiement de la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et devra supporter les entiers dépens.

[M] [G] [Y] sera condamné au paiement de la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et devra supporter les entiers dépens.

Or REACTEEV produit 5 factures, dont 3 sont antérieures à la convention et à l'intervention présumée de M.

[B], et le nouvel associé [F] ; selon eux les effets de ces conventions doivent être suspendus pour leur laisser le temps d'en prendre connaissance et de les négocier pour ménager leurs intérêts, faute