REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F9230 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement d'arrêt du plan de redressement

procédure civile ; * La nullité invoquée par FAO CONSULTING ne repose donc sur aucun fondement.

Par jugement en date du 20 avril 2023, sur assignation du liquidateur, le Tribunal de céans a reporté la date de cessation des paiements au 17 février 2019, 4.

L'article L. 512-4 du code de commerce rend ces dispositions applicables aux billets à ordre.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00034 N° RG: 2024F00299 Date des débats : 21 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00031 N° RG: 2024F00296 Date des débats : 21 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition

délibéré du 02/09/2025 Président : Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Claude MARTINI * Monsieur Daniel CHARLES Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique

Dans le cas où il en bénéficiait, l'établissement bancaire continuera de bénéficier de la garantie octroyée par l'État dans les conditions de l'Arrêté du 23 mars 2020, tel que modifié par Arrêté du 8 juillet

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 24 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

à la date de déchéance du terme et mise en demeure du 21 février 2019, outre intérêts au taux conventionnel de retard de 10.05 % l'an à compter de l'arrêté de compte et mise en demeure du 21 février 2019

La cessation des paiements est fixée provisoirement au 08/01/2026, correspondant à la date à laquelle l'affaire a été évoquée en chambre du conseil.

de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement dans le paiement de la dette ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le treize avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

Le Jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en date du 30 janvier 2023 a fixé la date de cessation des paiements au 1 er aout 2021.

Par jugement en date du 10 février 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS PRAXIS MULTISERVICES 31 [Adresse 1] SIREN : 879 911

Par mail du 19 mai 2023, la société, [Localité 1] FRANCE a annoncé qu'elle allait arrêter la collaboration le 31 mai 2023.

; * 11 592,87 euros à titre chirographaire représentant les sommes restants dues au 25 juillet 2024 sur un prêt PGE en date du 16 mai 2020 ayant fait l'objet d'un avenant en date du 23 mars 2021, outre

date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.