La liquidation judiciaire de la SAS SORATER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

L.441-10 du Code de commerce ».

de Commerce, et notamment ses articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce, ARRETE le plan de cession total des actifs et activités de la

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-

L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration

L.641-1 du Code de Commerce la SELARL, [T], [G] -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe

L.640-1 et du III article L 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de

L.644-6 du code de commerce.

de commerce, de préparer un plan de cession ; En date du 31 décembre 2024, l'administrateur judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux

L.640-1 et suivants du Code de commerce.

à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

. » Selon l'article L.645-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa

L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [X] [T], Président de la SAS éponyme ; Attendu qu'il ressort des explications fournies et du rapport du

et en premier ressort, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire

/03/2026, il est demandé au tribunal de bien vouloir : Homologuer conformément à l'article L 642-24 du code de commerce la transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [