Conformément aux dispositions de l'article 269 du code de procédure civile, une provision de 4 500€, à valoir sur la rémunération de l'expert ainsi désigné sera mise à la charge de la société AEROSPORT

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

001232 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 14/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

4147519 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

2025RJ49 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL SOCIETE DU MARCHE DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES DE [Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 704 501 261

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 261 170,00 € pour un actif déclaré à la somme de 200 000,00 €, dont

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 27 Août 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 24 Juin 2025 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 8 587 264

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

être examinée au 16/03/2013 ; Vu le jugement en date du 13/02/2013, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/03/2014 ; Vu le jugement en date du 26

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007886, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

* le passif s'élève à 295 294,00 euros dont 262 769,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 200 909,24 euros dont 2 726,24 euros disponibles.

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce * l'état de cessation des paiements de la société OPTIMUS GROUP (SARL) se

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Que son chiffre d'affaires en 2024 d'un montant de 687 261 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

[E] [V], [K], [Q] né [S] [C], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro : 515 227 262, conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.