Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Cette cause déterminée rend impossible l'application des causes d'exclusions prévues à l'article 1733 du code civil.

En outre, les divers échanges de courriers ne laissent pas de doute quant à l'acceptation de la commande par la société [Adresse 4].

* La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance.

Par arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 18 octobre 2023 (Cass. 18 octobre 2023, numéro 21-15.378, il est, désormais, jugé que les dispositions du Code de commerce constituent

tout état de cause n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision, * Condamner la caisse d'épargne au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

, fins et conclusions plus amples ou contraires, Condamner la CAISSE D'EPARGNE à verser à Monsieur et Madame, [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les

* Constater l'existence, ou non, des malfaçons alléguées par la société GSE, * Rechercher les causes et origines de ses malfaçons en précisant, le cas échéant, si plusieurs causes sont possibles ; si

EN DROIT En vertu de l'article 331 du Code de procédure civile, il est possible d'appeler une partie en la cause : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est

2024J02289 - 2501000011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2289 * Demandeur(s) : La COP CAISSE REGIONALE

ENTRE * La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit, immatriculée sous le n°440.676.559 ayant siège [

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Condamner Monsieur [W] [Q] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 50.000 €, outre intérêts au taux légal à dater du 15 avril 2025.

Sur la demande principale La Caisse d'Epargne expose que M.

* CONSTATER que la cause de sursis à statuer sur les demandes en paiement de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France à l'encontre de Monsieur [I] [C], dans l'attente de l'issue de la procédure

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2025P01156 N° PC : 2026J00053 Par acte en date du 17 octobre 2025, la caisse [Q] [M] AGIRC-ARRCO a assigné la SAS JiXs Performance devant

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2025P01226 N° PC : 2026J00414 Par acte en date du 27 novembre 2025, la caisse [J] [T] [V] a assigné la SAS SPECTRA PROM devant ce Tribunal