La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 853806735 (N° de Gestion : 2019 B 8949) a pour activité : travaux de plâtrerie.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. [Q] [C], Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 30 mars 2026 DEBITEUR : SAS A.T.P.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27 novembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

a relevé des fautes de gestion, ce qui l'a conduit à engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actifs à l'encontre du dirigeant de fait et de droit de la société sur le fondement des dispositions

[H] répond qu'il n'a commis aucune faute de gestion.

[A] [F] a commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer dans le délai de 45 jours de sa survenance, l'état de cessation des paiements de sa société.

par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

Qu'ASENIUM ne rapporte pas la preuve d'une faute grave de CP CONSULTING ; elle est seulement en mesure de produire un mail qui fait état de propos rapportés, et ce par une tierce personne.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

date du 2 mars 2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]-CENTRE DE GESTION DES [Localité 2].

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 07/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 20 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 09/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son

DEMANDERESSE : * SAS CHECK AND GO [Adresse 1] comparant par Monsieur [P] [Z], représentant légal, assisté de Monsieur [B] [E], son conseil En présence de Madame [O] [H], salariée FAITS ET PROCEDURE

de gestion.

Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti.