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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
6a111c53cdc6046d47a3a4e6
21 mai 2026
SERVICES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 920714714, en paiement de : * la somme de 2545,44 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais
69df0055cdc6046d4744b364
11 décembre 2025
SAS RMG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 979 831 088, en paiement de : la somme de 31 054,97 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
de cessation des paiements et la poursuite de l'activité La SELAS EGIDE soutient que Monsieur [Q] [I] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours prévu par
CHAMBRE 03
69de8bc3cdc6046d473c8d32
10 décembre 2025
1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société AMORTISOL FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Déclarer
6a16ac4ccdc6046d4714e7d3
26 mai 2026
Les dividendes seront déclarés portables. Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
JEUDI
69d0d791cdc6046d47148e09
2 avril 2026
De ce fait, la [Adresse 4] n'a pu déclarer avec exactitude sa créance et a donc sollicité et obtenu suivant ordonnance du juge-commissaire du 18 janvier 2024 un relevé de forclusion pour déclarer sa créance
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
5 mai 2026
* Les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 31,80 € dont 5,30 € de TVA.
Référés
69b01f8fcdc6046d47277641
3 octobre 2025
[A] [F] n'a jamais réussi à obtenir les certificats d'immatriculations du matériel et ne peut par conséquent effectuer aucun déplacement avec.
Trib. de Commerce
69e349c7cdc6046d47ab33ea
13 avril 2026
de VANNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ICARE DEVELOPPEMENT ; Attendu que ce jugement fait état des propos tenus lors de l'audience et notamment des sommes déclarées
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
à Mademoiselle [J] [C] ; * Déboute Madame [G] [W] veuve [C], agissant tant en son nom qu'en qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs, de sa demande d'indemnisation au titre des frais
69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6
18 décembre 2025
Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
la notification qui fait courir le délai.
audience ordinaire
69e2fa24cdc6046d47a4dc80
7 avril 2026
Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Le passif déclaré s'élève à un total de 72 549,48 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION La déclaration d'opposition ayant été faite dans les dix jours de la notification de l'ordonnance, celle-ci doit être déclarée recevable en la
69f31d7fcdc6046d47112fe1
28 avril 2026
L'URSSAF de Rhône-Alpes expose dans son assignation être créancière d'une somme de 128 753,24 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu
Chambre 02
6a16d70dcdc6046d4718d819
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle- ci.
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
[S] [X] nous demande de : * DECLARER recevable la demande de Monsieur [X] Y statuant : * DIRE ET JUGER que Monsieur [X] caractérise bien des présomptions d'irrégularité portant sur plusieurs actes ou
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
L'action engagée doit donc être déclarée irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.
6a1166a5cdc6046d47a96876
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a déclaré sa créance à hauteur de 56.171,11 € - solde du prêt du 4 octobre 2019 - par lettre recommandée avec accusé de réception du 1 er avril 2025.
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS PRO BATIMENT EXTERIEUR
69e0c866cdc6046d4771260b
15 avril 2026
EXTERIEUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 952966174, en paiement de : * la somme de 2870,81 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais
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