Règlement du passif échu suivant l'option suivante : Option unique : remboursement à 100% du passif définitivement admis à l'aide de sept échéances annuelles successives et progressives comme suit :

…] Le projet de plan prévoit un passif à épurer d'un montant de 3 806 k€ et le remboursement des comptes courants d'associés rachetés sera subordonné au parfait règlement de l'intégralité du passif admis

n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ; Les propositions d'apurement du passif ont été modifiées à l'audience compte tenu de la modicité du passif définitivement admis

Elle s'engage à rembourser le passif définitivement admis dans le cadre de la procédure collective, aux conditions suivantes : * Règlement des frais de justice dès leurs mise en recouvrement, * Règlement

frais de greffe et de justice, Règlement à la date du jugement arrêtant le plan des créances bénéficiant de privilèges légaux conformément aux dispositions légales, Paiement de l'intégralité du passif admis

Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 10 juillet 2025, et le tribunal de céans à désigné Maître [Y] [T], ès qualités de mandataire judiciaire.

Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 11/09/2025, et le tribunal de céans à désigné SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [S] [R], ès qualités de mandataire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F789 JUGEMENT DE RADIATION SASU ADJR MULTISERVICES [Adresse 1] non comparante

Le défendeur a été admis à la procédure de liquidation judiciaire en date du 02/10/2025, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [E], ès qualités de mandataire

comme suit : 1/ Règlement immédiat dès l'homologation du plan des frais de justice ainsi que des créances d'un montant inférieur ou égal à 500 € ; 2/ Règlement du passif privilégié et chirographaire admis

dans le délai de 15 jours des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture conformément aux dispositions de l'article L 622-17-1 du code de Commerce, Paiement de l'intégralité du passif admis

de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL ADI

des créances garanties par le privilège établi aux articles L643-10, L143-11, L742-6 et L751-15 du Code de travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 II; * Paiement de 100 % du passif admis

* Paiement de 100 % du passif admis, échu et à échoir (créances bancaires), sur 7 ans, par échéances progressives suivantes : * années 1 et 2 : 5% * année 3 : 10% * années 4 à 7 : 20% Provisionnement

éclairé au Tribunal et de démontrer la capacité de l'entreprise à pouvoir se maintenir en période d'observation et à s'engager ultérieurement sur la voie d'un plan de redressement en regard d'un passif admis

Total passif admis 1.570.448,73 € Transfert du solde de l'emprunt CIC au cessionnaire (SAS [Adresse 10]) - Fonds de commerce [Localité 10] A déduire : 56.704,67€ Transfert du solde de l'emprunt CIC au

le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L 143-11 du Code de Travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, * Paiement de l'intégralité du passif admis

judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour faire face à la bonne exécution du plan, * Règlement de l'intégralité du passif admis