AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c05e9ccdc6046d4794f67a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du pro noncé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET
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Trib. de Commerce
69a53122cdc6046d473820fd
15 avril 2025
15 avril 2025
Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET
Source officielle