2026F01354 2ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS MIXAL (FENETRES MIXAL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : FPEE INDUSTRIES,Président, [Adresse 2] représentée par Me Alexandre BOUTEAU

Adresse 2] (SAS) - [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER

parties et des documents produits à la cause que la société L'AUDIENCE, a passé deux commandes de vin et d'alcool à la société [P] le 27 mars 2024 à la société [P] : * 3 583,82 euros TTC au titre des bouteilles

, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 002912 DEFENDEUR : MR [H] [Q] [Adresse 1] N° RCS 328 110 648 2008 A 316 ACHAT ET VENTE DE VIN EN VRAC ET BOUTEILLES

ISTANBUL 2 (SARL) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER

sa mise à disposition au Greffe RG 2025088098 ENTRE : La SAS CENSIER PUBLICINEX, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 389 452 061 Partie demanderesse : comparant par Maître BOUTEAU

La société UNIQ TATO reproche à la société MAMAFIORE GRAND OUEST une livraison de bouteilles de vin non millésimé. Aucun élément ne permet de connaître la nature du vin commandé.

R D O N N A N C E Afin de déterminer l'origine de l'incendie ayant détruit intégralement un chai et partiellement un autre ainsi que les bouteilles qui y étaient stockées, SCEA, [N], [A], SCE LES, [Localité

n° [Adresse 5] - [Adresse 6] Maître HADDAD Sylvie - SELARL IMPACT AVOCATS [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8] * SAS [Q] Numéro SIREN : 817490899 [Adresse 9] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BOUTEILLE

Préjudices annexes : 15.230 € d'investissements marketing non amortis. 7.343,42 € de frais de stockage (19 mois × 0,132 €/bouteille × 2.928 bouteilles). 24.741,94 € de coût de financement.

Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Me Alice MOSNI, avocate au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAINÉ Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER

L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître FADILI Lina [Adresse 2] ET * La SAS SASU [B] [V] Numéro SIREN : 794047761 [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître BOUTEILLE

produits qui n'étaient pas rentables, l'arrêt du financement de la communication sur une référence commercialisée au QUÉBEC à la suite d'une forte diminution des ventes, une prise en charge de la mise en bouteille

contrepartie d'un engagement d'approvisionnement exclusif pour les quantités annuelles suivantes : * 430 cols gamme bière, * 4 800 cols de soda et jus, * 200 cols de sirop (Monin), * 350 Cols de vin en bouteille

Jean-Baptiste LELANDAIS, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAINÉ Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER

les quantités annuelles suivantes : * 220 hectolitres de bière, * 500 cols de spiritueux, * 2 000 cols de soda, * 400 cols de jus de fruit, * 150 cols de sirop (Monin), * 150 Cols de vin en bouteille

la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER