Jean-Paul Joye, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.

Charlène LE FLOC'H, avocate au barreau de la Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Bernard EDOUARD,Consulaires : Monsieur Paul-Henri

Le 27 juin 2025, Monsieur [M] [P] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

Le 1 er Juillet 2025, Monsieur, [J], [B] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

N° PROCEDURE : 4159598 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

3.610.000 livres turques, numéro fiscal 0080867785 ayant son siège [Adresse 1] No:153, [Localité 1] (TURQUIE) et prise en la personne de son directeur général, Demanderesse comparant par Maitre Jean-Paul

La société PARIS HOTEL DE L'AERO ayant cessé de payer les échéances mensuelles à compter du 30 décembre 2023, la société LOCAM lui a adressé le 26 mars 2024 une lettre recommandée avec avis de réception

TPMR SAS RCS : 893243451 [Adresse 2] Présidente : Madame Karine PINVILLE Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri

Paul NATHAN, Mme Nora DOCEUL, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 23 Juin 2025.

45 suivant cet état de cessation des paiements.

Il n'est pas contesté que L'OREE a cessé de régler les échéances du contrat en juin 2022.

Force est de constater que la réalisation effective de cette levée de fonds ne cesse d'être reportée.

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, M. Patrick HINGANT, Mme Françoise MENARD, Mme Christelle CALLAREC, M.

DIGITAL BUSINESS a cessé de s'acquitter des loyers dus à compter de l'échéance du 1 er juillet 2024, ne s'étant acquittée d'aucun loyer.

son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Bernard EDOUARD,Consulaires : Monsieur Paul-Henri

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Juges Et prononcé, ce jour, par

et en la personne de Maître [K] [L], en qualité de conciliateurs, A la date du 7 avril 2026, la société POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation

la somme de 6 365 € par mensualités de 187 € ; que les assemblées générales prévues aux statuts n'étaient pas convoquées, que les comptes n'étaient pas régularisés ni déposés ; que Monsieur [G] avait cessé