AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
17 avril 2026
la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution du paiement indu du 29 février 2024 ; * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] les
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Chambre 08
69f200d9cdc6046d47f6b4fa
31 janvier 2025
31 janvier 2025
CONDAMNER la SAS AMIANTECO aux dépens.
Source officielle