A défaut de régulariser celle-ci, la déchéance du terme pourrait être prononcée. A défaut de réponse, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme par LRAR envoyée le 4 juillet 2025.

En défense la société SPRO soulève l'incompétence de notre tribunal ainsi qu'une fin de non-recevoir de la société Servia pour défaut de qualité à agir.

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Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

En défense, monsieur [C] [L] ne comparait pas, ni ne se fait représenter.

2026000720 ENTRE : SA LIXXBAIL [Adresse 1] Représentée par Me BERTIN Jean-Jacques avocat plaidant, PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Et SAS SANS PRESSION [Adresse 2] Non représenté, PARTIE EN DÉFENSE

des ALPES-MARITIMES : De proposer la mise en place de panonceaux « A [Localité 2] » sur le département des ALPES-MARITIMES ; D'utiliser, dans l'ensemble de ses communications et correspondances, quel

Cela a généré un défaut de lubrification conséquence d'entretiens trop espacés. Ces défauts de lubrification sont à l'origine de la casse moteur. M.

[B] [A] de transmettre à la Socaf, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir : * tous ses registres des mandats visés à l'article 65 du décret

SARL MON MARCHE FRAIS de restituer le meuble VITRINE N° 55834 -VLS190PNVR et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, A défaut

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Hubert MAQUET ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Camille BERT ([Localité 3]) PARTIE EN DEMANDE à l'injonction de payer, d'une part, SARL LAMARTINE [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE

[Adresse 1] Représentée par Me Hubert MAQUET ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS GARAGE BC [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Olivier HOURIEZ ([Localité 3]) PARTIE EN DÉFENSE

Il prétend que la déchéance du terme des prêts lui est inopposable, pour défaut de notification régulière.

Localité 2] [Adresse 3]) Et SELARL EKIP pris en la personne de Maître [N] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Naos Hôtel Strasbourg Saint Urbain [Adresse 4] à [Localité 3] PARTIE EN DÉFENSE

une masse globale représentant 82,14% du passif * Soit une masse globale représentant 66,67% des créanciers REFUS CATEGORIQUE DU PLAN PROPOSE : □ Nombre de créanciers : 0 2° REPONSES TACITES : DEFAUT

PARTIE EN DEFENSE : * [Localité 2] [Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Cyril TRAGIN, avocat au Barreau de Paris Maître Isabelle MERCIER-BARRACO - [Adresse 4] [Adresse