sur le véhicule CITROËN C3, immatriculé [Immatriculation 1], par l'expert Monsieur [Z] [O], confirme l'existence d'un vice caché antérieur à la vente, le véhicule n'ayant parcouru que 616 kilomètres depuis

postérieure impayée de 3 028,72 € au titre de la période de juillet à septembre 2025 ; * un défaut de déclarations fiscales, l'administration fiscale ayant signalé une absence de déclaration de TVA depuis

La société ne dépose plus ses déclarations de TVA depuis le mois de juin 2025 et ses déclarations de résultats depuis le 31/12/2020. La société a employé un salarié jusqu'en juillet 2025.

[R] [V] [K] a cessé son activité depuis un an, * Que M.

L. 622-26 du Code de commerce, en vue de pouvoir déclarer une créance qu'elle évaluait globalement à environ 112 543,50 €, correspondant, d'une part, à des rétrocessions sur encaissements impayées depuis

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

aux fins de le condamner à lui payer les sommes de : * 79 904,42 euros arrêtée au 13 août 2024 au titre du contrat de prêt professionnel au taux conventionnel de 4,04% majoré de 3 points, soit 7,04% depuis

[F] [T] [M] pour une somme de plus de 50k€ en principal due au titre cotisations impayées depuis le 3e trimestre 2023.

[H] [I] [E] [T], dirigeant de la SAS KM CONCEPT a comparu et sollicité sur audience la liquidation judiciaire de l'entreprise, qui n'a effectué aucune vente depuis près de 3 mois.

L'URSSAF POITOU CHARENTES expose, dans son assignation, être créancière de la EURL LPG pour une somme de 8 264,49 euros due au titre de cotisations partiellement impayées depuis novembre 2024 ayant fait

Les deux sociétés n'ont pas de relations contractuelles depuis environ 10 ans.

appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [I] [J], représentante légale, assistée de son Expert-Comptable, expose qu'elle a entrepris de céder son officine depuis

et tournées Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [X] [V], représentant légal, expose que depuis

La SARL LA BRAISE n'emploie pas de salariés et son chiffre d'affaires est nul, l'activité étant cessée depuis suite à la vente du fonds de commerce en 2022.

procédure, I - LES FAITS : L'URSSAF POITOU CHARENTES est créancière de Mme [W] [G], pour la somme totale de 13.562,86 euros, correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis

de : [Adresse 1] TRANSPORTS DE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] représenté à l'audience par : défaillant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY

manifestement impossible compte tenu de ce que le fonds de commerce a été vendu mais que le prix de cession n'a pas permis de couvrir intégralement le passif, les échéances de prêt étant désormais impayées depuis