Le ministère public n'a formulé aucune réquisition contraire.

Jugement signé par Mme Catherine LAMBERT, Président de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signé par Mme Catherine LAMBERT, Président de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

du contrat, Subsidiairement, pour le cas où par extraordinaire la nullité du contrat n'était pas prononcée : Que nombre de dispositions du contrat contestées, à le supposer valable, ce qui est formellement

Elle précise n'avoir reçu aucune résiliation formelle et considère le contrat tacitement reconduit à compter du 1 er mars 2025, conformément aux conditions générales.

Jugement signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la SARL CLIMAMAX France exerçant sous le nom commercial MAXICLIM a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER à titre provisionnel la société

. : 2025013055 * SELAFA MJA en la personne de * SAS CORMEILLES FINANCE Copies : * Parquet Me [I] [O], SAS CORMEILLES FINANCE 37 rue Édith Cavell 95320 Saint-Leu-la-Forêt POURSUITE DE LA PERIODE

ALPES-MARITIMES : De proposer la mise en place de panonceaux « A [Localité 2] » sur le département des ALPES-MARITIMES ; D'utiliser, dans l'ensemble de ses communications et correspondances, quel qu'en soit le format

La demande de dédommagement est donc formellement sans cause ; * Sur le fond, l'objet de la prestation a disparu à réception des mails des 5 au 21 juillet 2023 du CMN, confirmant ainsi le 21 juillet 2023

meuble de présentation sur mesure pour l'aménagement de son nouveau local ; Attendu qu'un premier devis n° D23-0209 a été établi le 30 mai 2023 pour un montant TTC de 10.152,50 € portant sur un « format

désistement d'instance introduite à l'encontre de la SARL KALYANI FOODS, La SARL KALYANI FOODS ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé

ENEDIS (SADIR) [Adresse 1] Comparant par Maître Eric TARLET et Maître Cyril DELCOMBEL demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : Monsieur [B] [K] [Adresse 2] Non comparant Expédition revêtue de la formule

VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F465 Numéro de Procédure collective : 2026RJ15 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS ATELIERS DU HAUT FOREZ

. : 2025J14 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Daniel COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Naomie DESCHAMPS

Sur la demande d'expertise DONNER ACTE à la société LE PETIT NICE SARL de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise formulée par les sociétés VERTICAL T'AIR PARACHUTISME